L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

Le 24 janvier 2024, la bailleresse a fait dénoncer à sa locataire (signification à étude personne morale) un commandement la mettant en demeure de payer la somme principale de 4 080 euros, à titre d’arriéré

oSur la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus

[F] [D] la somme de 5.568,44 euros correspondant à l'arriéré locatif, mois de juin 2022 inclus, - débouté M.

Après débats à l'audience du 05 mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Le premier juge s'est notamment fondé sur les motifs suivants : S'agissant des arriérés de charges et provisions, il a rappelé l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et le fait que les comptes régulièrement

La décision sera donc réputée contradictoire, en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

Il porte sur un arriéré locatif de 29.701,58 € selon décompte figurant dans l’acte, outre une pénalité de 5 % dudit arriéré, soit une créance totale de 31.186,68 €.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré de loyers et charges Au vu du bail et des pièces produites par l'appelant, l'arriéré de loyers et charges s'élève à la somme de 7.363,51 euros au titre

Elle a maintenu ses demandes, sous réserve de l'actualisation de l'arriéré locatif.

Sur le montant de l’arriéré locatif : En application de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables

Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée

du 1er janvier 2009 au 30 juin 2009, -4014 € bruts au titre d'un arriéré de salaire de la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009, -2780 € bruts au titre d'un arriéré de salaire de la période

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 3.

X... une somme de 4635 € à titre d'arriérés de loyer avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2011, - condamner M.

Elle ajoute que le montant de l'arriéré de charges calculé en fonction de la nouvelle clé de répartition contestée s'élève à la somme de 103 251,34 euros TTC alors que l'arriéré calculé avec l'ancienne

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

ARRÊT : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article