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4 722 résultats pour « Article 113-52 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2203729_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 143-45 du code la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 de ce code : " Sans préjudice de l'exercice par

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103450_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 143-45 du code la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 de ce code : " Sans préjudice de l'exercice par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10496

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat Sud aérien aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01225

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

donnés par Madame Francine Y... par actes notariés du 17 juillet 1998 (ses pièces 52 et 54), l'article L. 313-8 du Code de la consommation, dont elle se prévaut, n'est pas applicable ; que s'agissant

Source officielle
CA

17e chambre

5fda0b605cbb664e0ee8ae70

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69d5e6cccdc6046d477b7328

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404035_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

- le projet en litige ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 6.1 du règlement du plan

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68806c82bf1211186fbec8cd

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-320 N° RG 25/00531 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBN5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100978

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306219_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme, ni l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, qu'il ne méconnaît pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - les pièces 6, 7 et 8, produites en violation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d2e

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6688de7a676b73dd81b9735a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article L. 1132-4 du même code, « toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. » M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af692db6c6260008b53112

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 110-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b8d4709e24f13d553f9

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Par ailleurs, selon l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 (devenu l'article 1224) du même

Source officielle
CA

Chambre 4-1

600ff6455fddde6baf01cd62

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

Sur la demande de dommages-intérêts au titre d'une discrimination Rappelant les dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail et qu'une différence de traitement ne peut être autorisée que si

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 41.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006037_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () a.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00804_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes du I de l'article 209-1 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d6c

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625485

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle

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