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89 971 résultats pour « Article 14-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

60360ac126cfde6f73021c34

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c7c

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

à celles de l'article 14-3 G du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; que la discussion sur la valeur probante, au sens de l'article 427 dudit code, des déclarations ainsi recueillies

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635dc51457d0f882dba8

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur la reconnaissance d'un accident du travail En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849123e41137cbf9fc82f6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849136e41137cbf9fc853b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2de74cdc6046d470b8bcf

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

octobre 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa73

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

Ce contrat, compte tenu de son caractère onéreux (117, 96 €), s'analyse comme un louage de chose soumis aux règles générales des articles 1713 et suivants du Code Civil, ces dispositions constituant le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103939_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article R. 181-14 du code de l'environnement : " I. - L'étude d'incidence environnementale établie pour un projet qui n'est pas soumis à étude d'impact est proportionnée à l'importance

Source officielle
CA

2ème chambre A

644a1237656d26d0f8b57d8d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416006_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02634_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Par des ordonnances du 14 décembre 2021 et du 28 octobre 2021, ses demandes ont été rejetées sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b37acdc6046d4773211b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par conclusions 14 décembre 2023 la société d'assurance Allianz Iard sollicite voir : Vu les dispositions des articles 16 et 455 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c474cdc6046d4788a029

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2026, en audience publique, devant M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

65a240e37ca18b0008e5842a

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69d9d6f2cdc6046d47d8a2df

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

'; -Dépens comme de droit. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ee4dcdc6046d47a420cd

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 10/12/2025 Par jugement du 14/10/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SAS C.D.A

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01479_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

8, de l'article 1er du premier protocole, ainsi que celles de l'article 14, combiné avec les articles 8 et 1er du premier protocole, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9a5

Appel

18 janvier 2008

18 janvier 2008

32-1 du code de procédure civile et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e17a6a1876057df5d53a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[K], celle-ci étant subrogée dans les droits et obligations de son assurée; Vu l'article 1384 du Code Civil devenu 1242 du Code Civil (et subsidiairement 1383 devenu 1241 du Code Civil) ; CONDAMNER

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404e93

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

L. 122-12 et suivants, L. 122-14-8 du Code du travail; alors qu'ensuite, M.

Source officielle

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