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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
60360ac126cfde6f73021c34
7 janvier 2016
000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
cr
61372696cd58014677426c7c
26 juin 2007
à celles de l'article 14-3 G du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; que la discussion sur la valeur probante, au sens de l'article 427 dudit code, des déclarations ainsi recueillies
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635dc51457d0f882dba8
27 avril 2023
Sur la reconnaissance d'un accident du travail En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
1/2/2 nationalité B
65849123e41137cbf9fc82f6
21 décembre 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français
65849136e41137cbf9fc853b
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français
Chambre 02
69f2de74cdc6046d470b8bcf
14 octobre 2025
octobre 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa73
5 septembre 2012
Ce contrat, compte tenu de son caractère onéreux (117, 96 €), s'analyse comme un louage de chose soumis aux règles générales des articles 1713 et suivants du Code Civil, ces dispositions constituant le
5ème Chambre
DTA_2103939_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article R. 181-14 du code de l'environnement : " I. - L'étude d'incidence environnementale établie pour un projet qui n'est pas soumis à étude d'impact est proportionnée à l'importance
2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416006_20250115
15 janvier 2025
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02634_20230216
16 février 2023
Par des ordonnances du 14 décembre 2021 et du 28 octobre 2021, ses demandes ont été rejetées sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Chambre 1-4
6973b37acdc6046d4773211b
22 janvier 2026
Par conclusions 14 décembre 2023 la société d'assurance Allianz Iard sollicite voir : Vu les dispositions des articles 16 et 455 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103
4ème Chambre Section 3
69e1c474cdc6046d4788a029
16 avril 2026
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2026, en audience publique, devant M.
Chambre civile 1-8
65a240e37ca18b0008e5842a
12 janvier 2024
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Chambre civile TGI
69d9d6f2cdc6046d47d8a2df
10 avril 2026
'; -Dépens comme de droit. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé
audience ordinaire
69e2ee4dcdc6046d47a420cd
6 janvier 2026
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 10/12/2025 Par jugement du 14/10/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SAS C.D.A
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01479_20220630
30 juin 2022
8, de l'article 1er du premier protocole, ainsi que celles de l'article 14, combiné avec les articles 8 et 1er du premier protocole, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
6253cafcbd3db21cbdd8c9a5
18 janvier 2008
32-1 du code de procédure civile et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de
1ère Chambre
6285e17a6a1876057df5d53a
17 mai 2022
[K], celle-ci étant subrogée dans les droits et obligations de son assurée; Vu l'article 1384 du Code Civil devenu 1242 du Code Civil (et subsidiairement 1383 devenu 1241 du Code Civil) ; CONDAMNER
soc
61372310cd58014677404e93
25 février 1998
L. 122-12 et suivants, L. 122-14-8 du Code du travail; alors qu'ensuite, M.
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