-2 du code civil, 1.496 euros au titre des frais nécessaires sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1.800 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa

Aux termes de l’article L121-12 du code des assurances, sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette

A... avait été mis en examen pour complicité de ce crime, de sorte qu'il existait une confusion sur la qualification légale retenue, la chambre de l'instruction a violé l'article 181 du code de procédure

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Au soutien de sa demande de règlement des loyers et charges impayés, Madame [J] [A] invoque les dispositions des articles 1103 du code civil et 7 de la loi d 6 juillet 1989.

A..., ressortissant malien né le 28 mars 1991, est entré irrégulièrement en France le 25 novembre 2021. Sa demande d’asile a été enregistrée le 6 avril 2022.

de ses propres constatations et a ainsi méconnu les exigences des articles 372 et 373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

. » L'article 18 du même code dispose : « Est Français : 1° L'enfant légitime né d'une mère française et d'un père qui n'a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue ; 2° L'enfant naturel

violé, par fausse application, les articles 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 117 à 119 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre

Il est encore précisé à l'article L. 3121-2 du même code que le temps nécessaire à la restauration sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent

.., épouse Y..., hôtesse d'accueil à OPTIC 2000, a dû interrompre son activité professionnelle à partir du 3 août 1990 ; qu'elle a été licenciée le 28 janvier 1991 pour absentéisme prolongé ; qu'elle

En troisième lieu et conformément à l'article 29 du code civil, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une contestation sur la nationalité française de Mme A.

à son profit par la compagnie MMA, la cour d'appel a violé l'article 1165 devenu 1199 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

privé sa décision de base légale au regard des articles R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant de rechercher, comme elle y était encore

A et l'administration ne justifiant pas qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'atteindre la société requérante à l'adresse de son siège social, au sens de l'article 690 du code de procédure civile,

A versera la somme de 1500 euros au syndicat départemental d'incendie et de secours de la Loire au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

demande sans aucun moyen de droit, le tribunal d'instance a méconnu le cadre du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT