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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
60350ba1ffffa53873fbe635
28 juin 2016
28 juin 2016
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
696795ebcdc6046d474496e7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[F], se disant né le 18 novembre 2001 à [Localité 7] (Albanie), - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163122a615c943a65e043d8
7 avril 2011
7 avril 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110648
15 septembre 2021
15 septembre 2021
[V] [X] n'est pas de nationalité française et d'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; ALORS DE PREMIERE PART QUE l'enregistrement de la déclaration de
Source officielle1/2/1 nationalité A
697d8f7dcdc6046d475a3cc3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle1ère Chambre
680875d6dfde5caae99bd11e
22 avril 2025
22 avril 2025
combinées de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163eba7667415156fa41eab
24 juin 2010
24 juin 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e53c25a97f0381f54f4
10 février 2015
10 février 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100772
10 juillet 2013
10 juillet 2013
28 du code civil soient portées en marge de leur acte de naissance ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve de leur nationalité incombe aux appelants qui
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdabe63a7a5b74fe221cc2c
28 mai 2019
28 mai 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle1/2/2 nationalité B
6686e85ee74459e0c7ed2380
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6358cdc7c40aa805a7864c9f
25 octobre 2022
25 octobre 2022
1043 du code de procédure civile, confirmer le jugement de première instance, débouter l'appelant de l'ensemble de ses demandes et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance
Source officielleChambre civile TGI
62fc849c015a3605d402ef28
15 juillet 2022
15 juillet 2022
lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNE la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés, LAISSE les dépens à la charge de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110702
9 novembre 2022
9 novembre 2022
[V] grief à l'arrêt confirmatif attaqué de juger qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés, alors : 1°) que,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110534
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110101
1 février 2023
1 février 2023
28 du code civil. 1°) ALORS QU'en énonçant que Mme [J] ne produit aucune pièce concernant son père, [G] [J] permettant d'établir l'état civil de celui-ci et sa filiation à l'égard de l'admis, [F] [
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bad
3 décembre 2001
3 décembre 2001
Le Procureur de la République a demandé à ce qu' il soit constaté, d' une part, la délivrance du récépissé de l' article 1043 du Nouveau Code de Procédure Civile et, d' autre part, l' extranéité de l '
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457958.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
de Paris a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées du 6° de l'article R. 311-1 et de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4077ffc2c8318ee00d7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner Mme [P] [K] et M.
Source officielle2ème Chambre B
697c618bcdc6046d47397ee4
29 janvier 2026
29 janvier 2026
civile ; - confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - condamner Mme [M] [B] aux entiers dépens.
Source officiellePage 77 sur 15308