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11 642 résultats pour « Article 325-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

65b4ab0b7ef77d000880b32c

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L.3253-6 à L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du même code, sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd1702e9

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur la garantie de l'AGS': Il résulte de la combinaison des articles L622-22 et L631-14 du code de commerce ainsi que des articles L3253-6 et 'et L 3253-20 du code du travail que les sommes dues par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203642_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 15.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907

Admin. suprême

13 janvier 2011

13 janvier 2011

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104386_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

R. 322-9 du code de la route.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd832f77035fb0bf7f06

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

700 du code de procédure civile n'entre pas dans son champ de garantie et exclure sa garantie, - dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et

Source officielle
CA

13e chambre

63be641213ef607c90ab6863

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103668_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 323-4-1, L. 323-5 du code du travail qui ont été abrogés par le II de l’article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et d’autre part, que les changements

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100480_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2008134_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait la prescription édictée par l'article 321 du code civil ; - elle méconnait les articles L.313-11 6

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201055

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

Y... n'avait pas intentionnellement provoqué les dommages subis par l'école, la cour d'appel a violé les articles 121-3 et 322-6 du code pénal, L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances et 1351 du code

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007843655

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

du 15 mars 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300467_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203140_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 6361-1 et L. 6361-2 du code du travail, le contrôle administratif et financier des organismes de formation incombe à l'Etat, et doit être mis en œuvre par les agents de l'Etat visés à l'article L.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91af8f3eafe9fcf076052

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L.3253-15 du code du travail prévoient que les décisions de justice lui sont de plein droit opposables.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01733_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c613ef607c90ab666e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du code du travail ; - dire et juger que son obligation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02965_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par des courriers mis à disposition des parties sur l’application informatique Télérecours, le 15 octobre 2025 à 13 heures 53 et pris en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03187_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03195_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Source officielle

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