AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
65b4ab0b7ef77d000880b32c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L.3253-6 à L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du même code, sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e9
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur la garantie de l'AGS': Il résulte de la combinaison des articles L622-22 et L631-14 du code de commerce ainsi que des articles L3253-6 et 'et L 3253-20 du code du travail que les sommes dues par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203642_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907
13 janvier 2011
13 janvier 2011
» Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu « 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 322-9 du code de la route.
Source officielleChambre Sociale
68f1cd832f77035fb0bf7f06
16 octobre 2025
16 octobre 2025
700 du code de procédure civile n'entre pas dans son champ de garantie et exclure sa garantie, - dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et
Source officielle13e chambre
63be641213ef607c90ab6863
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103668_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 323-4-1, L. 323-5 du code du travail qui ont été abrogés par le II de l’article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et d’autre part, que les changements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100480_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2008134_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait la prescription édictée par l'article 321 du code civil ; - elle méconnait les articles L.313-11 6
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201055
12 juin 2014
12 juin 2014
Y... n'avait pas intentionnellement provoqué les dommages subis par l'école, la cour d'appel a violé les articles 121-3 et 322-6 du code pénal, L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances et 1351 du code
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007843655
27 février 1995
27 février 1995
du 15 mars 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203140_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 6361-1 et L. 6361-2 du code du travail, le contrôle administratif et financier des organismes de formation incombe à l'Etat, et doit être mis en œuvre par les agents de l'Etat visés à l'article L.
Source officielle4eme Chambre Section 2
62c91af8f3eafe9fcf076052
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L.3253-15 du code du travail prévoient que les décisions de justice lui sont de plein droit opposables.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01733_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab666e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du code du travail ; - dire et juger que son obligation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02965_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par des courriers mis à disposition des parties sur l’application informatique Télérecours, le 15 octobre 2025 à 13 heures 53 et pris en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03187_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03195_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officiellePage 77 sur 583