de déduire les repos compensateurs dus par application de l'article L. 212-5-1 du code du travail du repos compensateur d'un 1/ 7e de journée par jour d'embarquement.

des Îles de Guadeloupe (CCI-IG) une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le manquement à son obligation d'assurance : S'appuyant toujours sur l'article A.243-1 du code des assurances pris en son annexe II, la société [F] SERVICE [Localité 1] allègue que : Sur le rapport

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 69 et L. 193-1 du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions en litige incombe à Mme C.

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

délibéré en application des dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

du château de Belcastel et l'incendie de la toiture de ce château, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU' à supposer que l'incendie ait pu être causé par

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

40 du code de procédure pénale.

Par ailleurs, aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges : /1° Les frais généraux de toute nature () ".

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas O'Q.G [Adresse

L. 233-1-1 § I, L. 233-1 § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 233-1-1, L. 224-12 du Code de la route