Sur ce : Sur l'obligation de sécurité L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail, *5'000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les sommes dues porteront

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 410-14 du code de l'urbanisme ;

[S] et sa requalification en démission, l'employeur fait valoir : - que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sur le transfert légal des salariés sont applicables puisqu'il existe

32 et 122 du code de procédure civile.

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, 111-4, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

de paiement prévu au I de l'article L. 411-10 du code de commerce et au II de l'article L. 411-11 du même code. 3.

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail (Soc., 28 février 2024, pourvoi n° 22-15.624).

sur l'obligation de sécurité : Il résulte des dispositions de l'article L 4121-1 du Code du Travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

de l’AFAF devant être déposé en mairie seulement lors de la phase 4 correspondant à la clôture des opérations conformément à l’article L. 123-12 du code rural et de la pêche maritime.

des intérêts au visa de l’article 1343-2 du code civil.

de l'article L.4121-3.

donné à une date valable d'échéance », la cour d'appel a violé l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'action de Mme [C] L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Par leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2023, les époux [J] demandent au tribunal de : « Vu les dispositions des articles L 122-1 et suivants du Code des Assurances

, peu important que l'intimé ait invoqué les dispositions des articles 114 et 115 du code de procédure civile, ce qui n'est pas démontré, sur lesquelles d'ailleurs, le premier juge ne s'est pas fondé ;

Sur l'application de l'article L. 1226-14 du code du travail En droit, l'article L. 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de

Aux termes de ses conclusions n° 3, Madame [Z] [L] a, au visa de la loi du 6 juillet 1989, du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et des articles L 412-3 et suivants du code des procédures civiles d’

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que le préjudice