des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles L. 414-10 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes du second alinéa de l'article L. 424-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 9 du code civil.

Selon l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables () ".

de l'article 1382 du code civil était soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles L. 426-4 et L. 426-7 du code de l'environnement, ensemble l'article 1382 du code civil

UAa du règlement relatif aux hauteurs ; - l’arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme et de l’article UAa 10 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU

UAa du règlement relatif aux hauteurs ; - l’arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme et de l’article UAa 10 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU

UAa du règlement relatif aux hauteurs ; - l’arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme et de l’article UAa 10 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU

de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : "Quiconque désire entreprendre une construction à usage d'habitation ou non ( ...) doit, au préalable

Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant les règles

l’enfant ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention

Il soutient que : - sa demande de régularisation ne comporte pas d'élément nouveau, mais concerne uniquement l'existant ; - il est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 421-9 du code

d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.

Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant

Aux termes de l’article L. 1424-8 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2216-2, le transfert des compétences de gestion prévu par le présent chapitre au profit du service départemental

qui s'inscrivent dans le cadre de la modification ou du retrait éventuel de cet agrément, soumis à une procédure contradictoire préalable précisée à l'article R. 421-23 du même code.