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25 569 résultats pour « Article 525-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402870_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602303_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A..., représenté par Me Meiller, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417019_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403070_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

L'article R. 522-7 dudit code dispose que "l'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522-4 et que les parties ont été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506455_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

La condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait, par suite, être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500753_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500247_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CA

2ème Chambre

60117879f4ca049832b818d3

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Enfin, ils énoncent que la société Groupama a versé la somme globale de 525 759 euros et non 529 954 euros comme elle l'allègue.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513707_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513708_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2414035_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2506104_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

A B, représenté par Me Schoellkopf, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403888_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

R. 311-4 et R. 311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il résulte de l'article R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501504_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

A B, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502942_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une telle date de rendez-vous. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2416801_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208589_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

C B, représenté par Me Lebriquir demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210049_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

regardée comme remplie. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304177_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206341_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

A ne démontre aucune urgence justifiant l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative. 7.

Source officielle

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