à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3 du code du travail.

B et autres une somme de 5 000 euros à verser à chacun de ses six associés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

location et non dans ceux du bailleur, la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Article 3 : Le jugement du 9 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

services d'incendie et de secours.

Ils soutiennent que : - l’arrêté en litige méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 421-6 et A. 424-3 du code de l’urbanisme.

A titre liminaire, la décision attaquée portant refus d'autorisation de défrichement a été prise sur le fondement légal des dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier et ne constitue pas

[I], - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [I] aux dépens d'instance. Par déclaration du 1er décembre 2020, M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Bénin, est française de plein droit par application des articles 17 et 19 du code de la nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, à titre subsidiaire, d'infirmer

[I] débouté de toutes ses demandes et condamné à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [M] [K], - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

-I-7° du code de commerce et de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.

Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

pas à faire application des textes invoqués ; Attendu, d'autre part, que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce que l'arrêt, statuant par motifs propres

Réponse de la Cour Vu les articles 410 et 711 du code de procédure pénale : 5.

[J] [I] [K] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du fait de désordres et