annexé, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 311-5 devenu l'article L.312-5.

incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

L'article R. 313-4 du même code définit l'ensemble des mentions personnalisées devant figurer dans la fiche européenne d'information standardisée, et comporte en son annexe le modèle de cette fiche.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas la

modèles ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 48 du code des marchés publics : Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de cet article : Les offres doivent être signées par les candidats

L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant « qu'il résulte des débats et des pièces du dossier que les difficultés économiques invoquées par la société sont réelles et suffisaient

En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de déclarer irrecevable, de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble de l'article 1134 alinéa 1er, devenu l'article 1103 du code civil.

1154 du code civil prévoyant la capitalisation des intérêts, condamner en outre la société Pays de Loire Automobiles à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

, vu l'article 1315 du code civil devenu 1353 du même code, vu l'article 9 du code de procédure civile, vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, - débouter M.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Centre Technique Européen du Fluff et Dérivés à payer à Monsieur Alain X... la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier ».

les conditions de l'article 1154 du code civil, D'AVOIR ordonné la délivrance par la société Certicall à M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Françoise BEL, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

règlement et l'article 5 de l'annexe 2 du règlement portent atteinte au droit que lui confèrent le code de l'énergie et le code de la voirie routière d'occuper la voirie en ce qu'ils lui imposent d'obtenir

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.