1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

B sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Les requérants soutiennent que cette somme a été octroyée à M.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Carmelo Y... la somme de 2 385 euros prélevée frauduleusement sur son compte » ; ALORS, 1°), QUE si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire et financier, l'utilisation de l'instrument de paiement

2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 431-8, R. 431-9 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché de fraude ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles

elle y était invitée, si cette méthode correspondait aux usages de la profession, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 145-14 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE

) de mettre à la charge de la commune de Pailloles la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions combinées de l'article 53 A du code général des impôts, de l'article 38 de l'annexe III à ce code et de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales que le contribuable

la cour d'appel l'a relevé d'office, sans recueillir préalablement les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2- Alors que sont considérés comme

Aux termes du deuxième alinéa du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57 6 18 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est transférée, les

ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement : " Les affiches mentionnées au IV de l'article R. 123-11 du code de l'environnement mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format

de l'article 9-IV de la loi du 8 juillet 1987 ne s'appliquent pas aux contrôles en cours engagés à compter du 2 juillet 1986 lorsqu'un cas de dérogation à l'application du délai d'un an a été constaté

B - La prime de stabilité fixée à l'annexe III. C - La prime d'ancienneté fixée à l'annexe IV.

000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75

Olivier, Armand Y..., 2°) M. Vincent Y..., agissant tous deux en qualité d'héritiers de M. Olivier Y... leur père décédé, et demeurant tous deux ... IV à Paris 4e, 3°) M.

international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., IV - Sur le pourvoi n° T 97-30.258 formé par la société technique d'agréage Hallal, société à responsabilité limitée, dont le