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98 991 résultats pour « Article ETAT C' Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653552

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE CONSEIL D'ETAT PAR GAZ DE FRANCE, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE - INCENDIE ET L'UNION DES

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

67ad8f95d8956911a3ff6100

Appel

9 août 2024

9 août 2024

La cour rappelle qu'il incombe à l'appelant de démontrer les faits nécessaires au succès de ses prétentions en application de l'article 9 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

6137237fcd5801467740a918

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

a violé l'article L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant au colon partiaire, lorsque la terre louée est aliénée de gré à gré, un droit de

Source officielle
CC

civ3

6137237fcd5801467740a919

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

a violé l'article L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant au colon partiaire, lorsque la terre est aliénée de gré à gré, un droit de préemption

Source officielle
CC

civ1

607943749ba5988459c42682

Cassation

29 novembre 1977

29 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN INCENDIE A DETRUIT L'ATELIER-GARAGE ATTENANT A LA MAISON D'HABITATION DE QUIRIN, MECANICIEN GARAGISTE, QUI

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00834

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

, L.3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, §

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91781

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Le véhicule du requérant ayant été détruit dans la nuit du 7 au 8 juillet 2007, comme déjà indiqué, il convient d'examiner la demande sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale qui

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CC

cr

61372626cd5801467742352e

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

121-3 du Code pénal issu de la loi du 10 juillet 2000 plus favorables d'application immédiate ; que les articles 97 à 102 du Code du travail posent un certain nombre de règles destinées à assurer la sécurité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00772

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

[X] a, le 16 février 2023, interjeté appel de cette ordonnance, en formant une demande d'examen immédiat en application de l'article 187-1 du code de procédure pénale. 6.

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CC

civ1

60794be59ba5988459c44347

Cassation

19 décembre 1979

19 décembre 1979

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES VICTIMES D'UN INCENDIE D'ORIGINE CRIMINELLE AYANT DETRUIT L'HOTEL EXCELSIOR GALLI A SANTA MARIA MAGGIORE (ITALIE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202511_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618420

Admin. suprême

4 décembre 1981

4 décembre 1981

1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LA CONVENTION DU 28 AOUT 1967 NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET A IMPOSE M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01191_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CC

comm

61372422cd58014677412b36

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

par la société Laboratoires Garnier & Cie, si ce vocable Ultra Doux n'était pas devenu apte à identifier à lui seul un produit comme provenant de cette société, la cour d'appel a violé l'article L. 711

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CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fb5f

Cassation

20 février 1980

20 février 1980

CAUSE PAR LA FAUTE INTENTIONNELLE D'UN PREPOSE, L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET X..., DES LORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'EXERCAIT PAS LES DROITS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201133

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En application des articles L. 3422-1 à L. 3422-3 du code de la défense, la cotisante dispose du statut d'établissement public industriel et commercial, dont les salariés ont un statut de droit privé.

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be7c

Cassation

2 octobre 1985

2 octobre 1985

DE L'AMITR, COUPABLE D'UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D. 241-11 ALINEAS 3 ET 5 DU CODE DU TRAVAIL ET L'A CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC L'AMITR A PAYER AU DOCTEUR Y...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402761_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701970

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 420584, par un pourvoi, enregistré le 14 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

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