AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP CTX
69ea6d74cdc6046d474c10cf
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Source officiellePage 77 sur 111
Saisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1b0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
’article R. 632-1 alinéa 1er du même code, “le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. » Il résulte de l’article 2233 du code civil que
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