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1 685 résultats pour « Article L441-1-1 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

616318c2e0639f4f1a04a516

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

L442-6 I 5° du code de commerce et des articles 1382, 1147 et suivants, 1984 et suivants et 2004 et suivants du code civil.

Source officielle

Page 77 sur 85

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

603303915e36eb7620ccb8eb

Appel

18 octobre 2017

18 octobre 2017

10-1 et encore conformément à l'article L442-6, I, 5°du code de commerce, - faire injonction à la société Gineys SA de communiquer les volumes de production et de vente des produits glacés Histoires

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6883112e4d9076bf079c22fd

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

et suivants du code civil ; Vu les articles 472, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L 442-5 du code de la construction et de l'habitation, -constater

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d51f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69e160c5cdc6046d4780ba21

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

III - Sur les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable A) Sur la majoration de la rente Aux termes de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, " lorsque l'accident est dû

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162a32a36ab09eb9a2fd84d

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

1134 du code civil et L134-4 du code de commerce ; la société DJ Center Records ne pouvait donc engager sa responsabilité sans se prévaloir de sa propre turpitude, - DJ Center Records n'a pas qualité

Source officielle
CA

6ème Chambre

688c4dbb29d40d57a3e551cd

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Sur le déséquilibre significatif invoqué par l'appelante, la SAS SCT affirme que l'article L442-6 du code de commerce n'est pas applicable puisque les parties ne sont pas en situation de concurrence.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43cefe2545000831495e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute

Source officielle
CA

3ème chambre

63be640b13ef607c90ab6837

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[M] : - 3 000 € pour procédure abusive - 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile *au profit de la CRCAM : -1 000 € pour procédure abusive -1 000 € au titre de l'article

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6285e1826a1876057df5d592

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par ses conclusions transmises par le RPVA le 1er mars 2022, Mme [V] demande à la cour, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, de : - la juger recevable et bien fondée en son appel

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6707700d81e733ee26982d9d

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par conclusions notifiées le 8 septembre 2023, la Sas Grenke location sollicite, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et L441-10 du code de commerce, de : - déclarer l'appel mal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ede85d0474bddbd8d3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce en ses alinéas 5 à 9 qu’ “Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

Source officielle
CA

3e chambre sociale

65a8d3bae12c85000874af28

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

S'agissant de la matérialité de l'accident elle rappelle qu'au visa de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident

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TJ

PCP JCP fond

6786b8d2df5b5c7d10ca58dc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e744

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6789f569b7cff8efb73576d7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

678809a3c21c0e53e79076a1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS : Sur la matérialité de l’accident du travail : En application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, est considéré comme accident du travail

Source officielle
CA

2ème Chambre

66235accaec0e60008fe99ad

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

696a7f8acdc6046d478e9359

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[C] ayant opté pour une action en responsabilité délictuelle fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil applicable au litige, comme il en a la possibilité ( voir notamment Civ 1ère 25

Source officielle
CA

Chambre sociale

696110fbcdc6046d47c096fd

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Adresse 1] [Localité 3] représenté par Mme [B] [L] (chargée d'audiences) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

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