AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
616318c2e0639f4f1a04a516
6 décembre 2011
6 décembre 2011
L442-6 I 5° du code de commerce et des articles 1382, 1147 et suivants, 1984 et suivants et 2004 et suivants du code civil.
Source officiellePage 77 sur 85
Pôle 5 - Chambre 4
603303915e36eb7620ccb8eb
18 octobre 2017
18 octobre 2017
10-1 et encore conformément à l'article L442-6, I, 5°du code de commerce, - faire injonction à la société Gineys SA de communiquer les volumes de production et de vente des produits glacés Histoires
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