AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c82fe1cdc6046d4753e00a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
le délai de trente jours de l'article L.622-27 du code de commerce.
Source officiellePage 77 sur 116
Chambre 3-2
69d8a647cdc6046d47bd82c3
9 avril 2026
9 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, le liquidateur judiciaire fait valoir que': -la discussion sur la créance relève de l'application de l'article L. 622-27 du code de commerce, qui encadre la contestation
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