AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
69d04491cdc6046d4709ae27
2 avril 2026
2 avril 2026
10 et suivants de la Loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 19-2 de la Loi no 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 484 et suivants du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Monsieur [M] [F] au paiement
Source officiellePage 77 sur 431
Contentieux général Proxi
679aa445e9a46d1f5a769b22
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie
Source officielle