Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de la demanderesse, l’action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, selon lequel est français l'enfant dont

Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [B] [W], se disant née le 26 mai 1970 à [Localité 3], commune de [Localité 5] (Algérie), soutient être française par

[T] [W] de l'ensemble de ses demandes, - débouté l'APEAJ de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [W] aux entiers dépens. M.

Il apparaît ainsi, comme le signale Monsieur [S], expert du cabinet Cegic en page 18 de son rapport du 18 mars 2018 qu'à la date du décès d'[E] [W], il n'était pas possible d'accéder aux parcelles litigieuses

[W] [E] de l'intégralité de ses demandes, -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -fixé les dépens à la charge de M. [W] [E]. Le 24 novembre 2022, M.

S'agissant ensuite du caractère fortuit de la destruction, la société GARAGE SAMPAIX soutient qu'aux termes des articles 1733 et 1734 du code civil, l'incendie n'est pas en lui-même constitutif d'un cas

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

W... en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Le 18 mai 2017 M. [O] [W] a relevé appel de cette décision.

[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Condamner la société Cemis Systèmes de Sécurité Incendie à verser à M. [Y] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 18 septembre 2025, le jugement a été mis en délibéré prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code

Sur l'autorisation de la bailleresse En vertu de l'ancien article 1134, devenu l'article 1103, du code civil, les conventions tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites.

L’interprétation que fait Mme [W] [V] de l’article 1302 du code civil est erronée et ne saurait être retenue. Ce moyen doit être écarté. 2.3.

Sur le fond, il résulte des anciens articles 2229 et suivants du Code civil (actuels articles 2261 et suivants) dans leur version applicable en Polynésie française que celui qui invoque la prescription

mentionnée à l'article L. 5312-1.