moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Batut

Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M.

Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT

Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2001, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Batut

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT

Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 146 F-D Pourvoi n° N 14-20.100

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10057 F Pourvoi

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10574 F Pourvoi

ARIEL PASCUAL, CATHERINE BOURNAZEAU-MALAVIALLE, ANNE-CHRISTELLE BATTUT-ESCARPIT ET THOMAS MILHES, Notaires associés, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 12] Maître

: la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller Défendeur : Mme [P] Avocat : la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot Ordonnance : 61797 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT NOUS, ANNE-MARIE BATUT

Composition du Tribunal lors des debats et du delibere : Président : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON Juges : Madame Françoise BATTUT Monsieur Guillaume MARQUES Greffier : Madame Sophie BONJEAN Débats

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT

greffe de la Cour le 7 mars 2018, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 27 février 2018 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : Mme Batut

CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 1er février 2017 NON-LIEU A RENVOI Mme BATUT