[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] non comparant PERSONNE HOSPITALISÉE Madame [U] [M] épouse [Y] née le 06 Janvier 1967 à [Localité 2] (MANCHE) [Adresse 3] comparante et assistée de Me Mathilde LABEY-GUIMARD

[D] le 19 Décembre 2025 par la SCP BACHE DESCAZAUX [P] [I], commissaires de justice à TOULOUSE, ce 2ème commandement publié au Service de la Publicité Foncière de TOULOUSE, le 12 Janvier 2026 sous la référence

D'OBSERVATION DE LA SOCIETE [V] SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Claude BACH

Il soutient que : - un document d’évaluation qui lui avait été transmis par le directeur de l’école 15 Bauches a été écarté de son dossier personnel ; - le refus d’obéissance évoqué dans le document

BNP PARIBAS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE et de Me Nicolas BAUCH-LABESSE

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010 Décision du 05 Juillet

CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque :

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0010 COMPOSITION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2025 1ère prolongation Nous, Marie BACHER-BATISSE, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur

A un laissez-passer consulaire en vue de permettre son transfert en Côte d'Ivoire.

Il n'était pas nécessaire de compléter la demande de laissez-passer consulaire par l'envoi des empreintes digitales et des trois photos d'identités exigées par l'article 3 de la convention.

Sur la fuite d'eau au niveau de la piscine : L'expert a relevé des infiltrations d'eau dans le local technique au niveau du radier de la piscine et dans l'élévation du mur en agglos à bancher côté local

en litige ; qu'elle a insuffisamment motivé son arrêt, méconnu les règles relatives à la charge de preuve et commis une erreur de droit en ne regardant pas les factures payées à la société Pegler and Batch

circonstances de l'accident, ne permet pas de retenir l'existence d'une faute inexcusable imputable à l'employeur, alors que ni la déclaration d'accident du travail précisant "j'ai glissé de la hauteur de la banche

chantier avec une forte probabilité de risque mortel en cas d'accident, les agents de contrôle ayant constaté, le 30 juillet 2019, que trois salariés de la société requérante, occupés au réglage de banche

également : - les honoraires du syndic d’un montant de 3.005,92 euros TTC et le coût de l' assurance dommage ouvrage pour un montant de 2.400 euros TTC, - le coût de l'installation d'une nouvelle bâche

En conséquence, c'est à bon droit que l'administration a estimé que les factures établies par la société EJM pour l'achat par la SAS Etude Réalisation Désenfumage de bâches de protection étaient fictives

* * * André Z...et son épouse Paulette X... dit Y...étaient propriétaires sur la commune de Viry-Châtillon (91) d'une parcelle cadastrée AN no 27, 38 rue Victor Basch, sur laquelle se trouvaient