Trois chaînes de télévision et quatre stations de radio se partageaient les locaux de la RTS à Belgrade.

  Grujičić, a lawyer practising in Belgrade. 4.     The Serbian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr S. Carić. A.

de Me Emmanuel Riglaire, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant substitué par Me Sullyman Bouderba, avocat au barreau de Lille, DÉBATS à l'audience publique du 29 mai 2024 tenue par Yasmina Belkaid

France Iard [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Marc-Antoine Zimmermann, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 04 février 2026 tenue par Yasmina Belkaid

avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistée de Me François-Xavier Mayol, avocat au barreau de Nantes, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 11 juin 2025 tenue par Yasmina Belkaid

INTIMEE : SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me BELKAID

barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [R] [K] [G] [X] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] (92) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Me Bachir BELKAID

sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid

LES PINS représentée par sa gérante en exercice, Madame [V] [J] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Yasmina BENKRID, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué sur l'audience

sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

APPELANTE : SARL LES PEINTURES OCCITANES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Bachir BELKAID

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid

sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

déclaration d'appel a été signifiée le 12 septembre 2023 à personne habilitée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Guillaume Salomon, Président de chambre Yasmina Belkaid

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid

A..., représentant l’association conservatoire des espaces naturels d’Occitanie et de Me Benkrid, représentant l’association syndicale autorisée pour l’assainissement de la basse plaine de Marsillargues

Portugal) représentée par Me Dimitri Deregnaucourt, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Amélie Bauduin, avocat au barreau de Douai MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yasmina Belkaid