AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc0f
11 septembre 2008
11 septembre 2008
faite avec l'autorisation de sa sœur de lait, Mme C... et non en tant que co-indivisaire ; que Mme C..., est propriétaire de droits indivis sur les lots 5 et 1 pour les avoir acquis des héritiers de Bernadin
Source officiellePage 77 sur 121
Cour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a541
3 mai 2007
3 mai 2007
Juillet 2006 RG : F05 / 3259 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 MAI 2007 APPELANTE : Madame Valérie X... ... 69007 LYON 07 comparant en personne, assistée de Me BESSON-BERNARDIN
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