moyen, que la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et dispositifs médicaux est assise sur l'ensemble des rémunérations versées à ceux – notamment les visiteurs médicaux – chargés

Charles, contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE, en date du 16 novembre 2001, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur

du camion accidenté ; qu'en cet état la décision qui se trouve entachée d'une contradiction manifeste que les déclarations retenues à charge ne permettent pas de résoudre, de nature à tout le moins à

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1999, qui, pour injure publique envers un citoyen chargé d'un service public, l'a condamné à 3 000

dans son arrêt du 7 septembre 1994, a refusé la confrontation sollicitée par François Z... avec Patrick X..., d'une part, et Michel B..., d'autre part, et jugé qu'il existait contre le demandeur des charges

La caisse a pris en charge le 3 septembre 2013 une nouvelle lésion déclarée par la salariée le 25 juillet 2013. 3.

locataires de locaux à usage commercial, ont formé opposition à un commandement délivré par les bailleurs, les époux Y..., le 24 mars 1988, et les ont assignés en contestation de la répartition des charges

moyen : 1 / que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'époux débiteur, l'évaluation de celles-ci devant prendre en considération les charges

Z... considérée comme crédible par les experts, constituent des charges suffisantes justifiant l'infirmation de la décision entreprise et le renvoi de Manuel X... Y...

Y... était toujours à la disposition de son employeur, au motif inopérant que les lieux de chargement et de déchargement se trouvaient éloignés de son domicile, sans rechercher si, durant ces temps de

et que le nouvel arrêt de travail du 27 octobre 2017 avait été pris en charge par la sécurité sociale à titre de rechute de l'accident tant à la prise en charge par la société Axa France Vide de compléments

l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1991), qu'un accord collectif conclu au sein du groupe Compagnie bancaire prévoit l'attribution aux membres du personnel de primes de scolarité pour leurs enfants à charge

Y... au sein de la société Sobeval, pour en déduire un accord de cette société pour payer, en outre, la totalité des charges afférentes à l'embauche de M.

d'équipement ne pouvait être prise en compte parce que les terrains nécessaires à la construction, et parce que les parties n'ont entendu intégrer, dans la notion d'incidence foncière globale, que les charges

diriger une équipe de vendeurs ; que la société Solfin a mis fin, le 13 mars 1987, à cette dernière fonction au motif qu'il refusait de remplir les prestations telles qu'énoncées dans le cahier des charges

Chartier, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M.

l'autopsie ne peut être pratiquée sans un accord formel des ayants droit du défunt; qu'une lettre ne manifestant pas cet accord formel doit être analysée comme un refus d'autopsie faisant peser la charge

Y... a assigné l'ancienne locataire en paiement de loyers et charges ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de l'article 17 a)

par l'exercice de l'activité de la locataire ne seraient pris en considération que si directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, la bailleresse en avait assumé la charge

X... demeuraient valables uniquement si leur reprise par son successeur n'était pas possible après sa démission, de sorte que la charge de prouver que M.