AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
66fee08c172da17169e9a745
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de PARIS - #D1846 DEFENDERESSES Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], représenté par son syndic, le cabinet DAUCHEZ COPROPRIETES [Adresse 4] [Localité 12] représenté par Maître Jérôme CHAMARD
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3ème Chambre
DTA_2113242_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Technical and Business Services (TBS), représentée par Me Chamard-Sablier, demande au
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