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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

66fee08c172da17169e9a745

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de PARIS - #D1846 DEFENDERESSES Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], représenté par son syndic, le cabinet DAUCHEZ COPROPRIETES [Adresse 4] [Localité 12] représenté par Maître Jérôme CHAMARD

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2113242_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Technical and Business Services (TBS), représentée par Me Chamard-Sablier, demande au

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94245cdc6046d47cda377

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il a précisé être âgé de 32 ans et être peintre en bâtiment, bien qu'actuellement au chômage.

Source officielle
CC

soc

6137248bcd58014677416634

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer diverses sommes à ce titre et à rembourser les allocations de chômage versées à M.

Source officielle
CC

soc

6137249bcd58014677416e30

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

à verser aux salariés différentes indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et des dommages-intérêts et d'avoir ordonné d'office le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b66

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2002) d'avoir condamné Mme X... à restituer à l'Assedic Côte d'Azur, les allocations d'assurance chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00761

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes à ce titre ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02209

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

délai de deux mois ; que ce préjudice doit être apprécié au regard des sommes que le salarié a pu percevoir pendant la période litigieuse au titre d'une activité professionnelle, des allocations de chômage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201132

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

opposable garanti par l'Etat au soutien de leur demande de sursis, faisaient valoir que le bien immobilier objet de la saisie constituait le logement de famille dans lequel ils vivaient avec leur fils au chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00962

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

613724decd58014677419089

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00620

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer une indemnité à ce titre, des frais irrépétibles et les dépens, et d'ordonner le remboursement à Pôle-emploi des indemnités de chômage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00742

Cassation

15 juin 2021

15 juin 2021

doit correspondre à ce dernier et ne saurait être forfaitaire ; qu'en retenant que le préjudice financier constitué par la privation de toute couverture sociale et l'absence d'assurance chômage

Source officielle
CC

soc

6137233bcd5801467740721e

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

mois de salaire, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à justifier, en termes généraux, par l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, les pertes de salaires qui sont la conséquence de la période de chômage

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055d5

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

supplémentaires effectuées en août 1993 par le personnel resté à Saint-Dizier - et dont la société faisait valoir qu'elles compensaient les journées de grève de juin 1993 - sans avoir égard aux mesures de chômage

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405bf9

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

en fonction du préjudice subi; qu'au cas présent, le salarié justifiait d'un préjudice évalué à 1 246 400 francs au titre, d'une part, de sa perte de rémunération temporaire pendant sa période du chômage

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a823

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, ordonné à la société KPMG fiduciaire de France le remboursement aux ASSEDIC des allocations de chômage

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b11b

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre l'ASSEDIC et tendant à obtenir le paiement de ses indemnités de chômage

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b2d

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

minoré dans des proportions considérables les patrimoines et ressources officielles de chacun des mis en examen ; que Pierre X... fait valoir qu'il ne serait aujourd'hui bénéficiaire que d'indemnisation chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01284

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

d'indemnité compensatrice de préavis, de provision sur indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage

Source officielle