rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le devoir de loyauté s'impose à l'employeur, alors, d'autre part, que la salariée n'est pas partie en congé

annuels en décembre 1994 au motif qu'il avait épuisé son droit à congés payés, que soutenant que son employeur devait lui fournir du travail pendant cette période ou l'indemniser en chômage partiel, M

(les consorts B...), propriétaires d'un logement soumis au régime général de la loi du 1er septembre 1948, ont donné congé à leurs locataires, les époux A..., aux fins de reprise au bénéfice de Mme Y..

. ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les congés professionnels visés par l'arrêté du 11 octobre 1976 ne sauraient concerner

septembre 1997) d'avoir retenu que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a retenu qu'il n'avait pas respecté le planning des congés

A... un congé pour le 29 septembre 1997 aux fins de reprise au profit de M. Jean Max X... ; Attendu que M.

conseil de prud'hommes ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de licenciement calculée en tenant compte de la durée totale du congé

confirmée, du 18 novembre 1988 ; qu'en déclarant, dès lors, privé d'effet le congé délivré motif pris de ce que l'acte indiquait que la société était représentée par son gérant et non que le gérant

et 14 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de rechercher le montant des salaires qui auraient été versés en trop et celui de l'indemnité due au titre des congés

Etablissements Paul Deville, à lui payer des dommages-intérêts pour falsification d'une déclaration d'accident du travail, un rappel de salaire pour heures supplémentaires et un complément d'indemnité de congés

1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il l'avait condamnée à payer au représentant une indemnité de congés

qu'il a été en arrêt maladie du 12 mai au 30 août 1997 et a repris son travail le 1er septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé en paiement de salaire et d'indemnité de congés

parental d'éducation du 4 mai 1989 au 5 novembre 1991; qu'à l'issue du congé, elle n'a pas accepté la modification de ses horaires proposée par l'employeur; que le 30 janvier 1992, elle a alors saisi

des travaux prévus à l'accord du 22 juillet 1988; Attendu que la compagnie La Baloise Vie fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité d'occupation pour la période postérieure au congé

peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que les salariées font grief aux jugements, d'une part, d'avoir rejeté leurs demandes portant sur les indemnités de congés

qu'il a été en arrêt maladie du 12 mai au 30 août 1997 et a repris son travail le 1er septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en référé en paiement de salaire et d'indemnité de congés

subi, alors « que, pour le débouter de sa demande de rappel de salaire pour les mois d'août et de septembre 2021 et de congés payés afférents, le conseil de prud'hommes a considéré que l'intéressé ne

X... a reconnu que l'étiquette sanitaire, apposée sur la caisse isotherme litigieuse contenant les 6,6 kg de congres lui appartenait et qu'il a admis avoir vendu ces congres à la Criée de [...] ; qu'au