rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nicole X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2016, qui, pour abus de confiance

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

[R] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 1er mars 2025 et a remis au greffe ses premières conclusions au fond le 30 juin 2025.

DE LA SUCCESSION DU PERE ADOPTIF DE CELLE-CI, ET QUE, N'AYANT PAS PU DETERMINER AVEC PRECISION, DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DECES, LA CONSISTANCE DU PATRIMOINE DU DEFUNT, IL N'A PAS

Michel, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroquerie et abus de confiance

, qualification donnée à l'ensemble des faits révélés par l'enquête préliminaire, et que par suite le magistrat était compétent pour vérifier leur réalité et leur consistance, sur lesquelles les déclarations

fille ; qu'il a fait déposer et plaider devant la chambre de l'instruction saisie de son appel, un mémoire sollicitant une décision de non-lieu ; qu'il convient néanmoins de relever que de façon constante

X... ayant perdu le contrôle de son véhicule, selon ses déclarations, il a ainsi commis une faute cause exclusive de l'accident et de son dommage, excluant par là même son indemnisation", tout en relevant

code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, par décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il résulte de la jurisprudence constante

26 décembre 1996 (cinq jours avant l'acquisition de la prescription) au 27 mars 1997 ; - Expiration du délai : 27 mars 1997 plus cinq jours, soit le 1er avril 1997 ; Que, dans ce cas, il est constant

Y... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient ses conclusions, si le simple rapprochement de la déclaration de succession

19 janvier 2000, qui, sur le seul appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance

SOCIETE PUBLINICE SERVICES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 février 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Guy X..., pour abus de confiance

" en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de faux et usage de faux en écriture publique ainsi que d'escroquerie au jugement ; " aux motifs qu'il est constant

H... lui avaient dit qu'il était le véritable patron, -celle d'une prostituée qui l'a désigné comme ayant approuvé la signature de son bail ; que la cour constate qu'il résulte des déclarations de sept

Francine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 6 mois d' emprisonnement avec sursis

Aurèle X... avait été attrait en déclaration de jugement commun dans l'instance initiée par l'assignation de M.

de marchandises prohibées par fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel des marchandises et au moyen de fausses factures, ainsi que du délit réputé importation sans déclaration de marchandises

Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Strasbourg a refusé l'enregistrement de cette déclaration.

Rigaud, directeur des ventes, par le magistrat instructeur ; que de surcroît, suivant les déclarations concordantes sur ce point de Catherine Y... et de M.