représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 9] [Localité 15] ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me David

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre Madame Marie-Albanie TERRIER, Conseillère Monsieur David CADIN, Magistrat

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE L'[1] est une association d'éducation populaire créée en 1985, soutenue par la Ville

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc-olivier HUCHET (2) Me Karine PAYEN Me Christophe LHERMITTE Me Sandra PELLEN Me Céline DEMAY Me Christophe DAVID

Me Matthieu BOCCON-GIBOD [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Représentée par Me David

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur David PEYRON, Président de chambre Madame Isabelle DOUILLET, Conseillère Monsieur François THOMAS,

toque : T02 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Janvier 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président Monsieur David

avocat au barreau de PARIS, toque : P0260, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Décembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur David

signé par David PEYRON, Président de chambre et par Karine ABELKALON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE La société

BLUZAT, avocats au barreau de PARIS, toque : R039 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Juillet 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Monsieur David

2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : C N° RG : F 21/00719 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jacques BELLICHACH Me David

David, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

David HH..., domicilié [...]                                                      , 43°/ Mme Cathie II..., domiciliée [...]                                            , 44°/ M.

David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

; display:inline-block } .sD20E696B { width:19.52pt; display:inline-block } .s48700966 { width:180.09pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE Requête n o 21571/05 présentée par David

‑ Cote, Mme Béatrice AMBROISE épouse BOURQUARDEZ, née en 1958 et résidant à Châtillon-sur-Seine, Mme Sylvie GATTE, née en 1964 et résidant à Pouilly ‑ en ‑ Auxois, Mme Sylvie LALLEMENT

The   Land Registry wrote to the official receiver asking whether there was any objection to the removal of the caution from the Register. 26.

As a consequence of her complaints, the Ministry of the Interior vacated the land on 14 March 2005. 1.