dispositions du paragraphe 10 de l'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme, seuls les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 mètre au-dessus

d'avoir procédé à l'audition de tous les témoins cités, le président a, en outre, introduit prématurément dans les débats des éléments qui ne lui appartenaient pas encore, violant derechef le principe ci-dessus

francs x 30 = 180 000 francs" ; que dès lors en n'accordant à la victime qu'une somme de 157 500 francs inférieure au montant proposé par la partie adverse, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus

d'assurance tenue dans l'ignorance d'un sinistre déjà survenu) constitue à l'évidence une demande induite de versement de l'indemnité contractuelle, ladite demande intervenant dans les conditions ci-dessus

Francl que Tissot avait versé à X... une somme de 200 000 francs destinée à acquérir ledit tableau ; qu'il résulte de l'information charges suffisantes contre X... d'avoir détourné les quatre meubles ci-dessus

. ; que cette thèse ne s'accorde pas tout à fait avec les filatures circonstanciées et précises ci-dessus rappelées qui démontrent la co-action des trois hommes, ni avec les découvertes faites dans le

dont il faisait l'objet, de quitter le département de la Haute-Marne, lequel était éloigné de leur domicile situé dans le département du Gard, la cour d'assises a méconnu les textes et le principe ci-dessus

légale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré l'accusé coupable de viol aggravé par la vulnérabilité de la victime, en répondant affirmativement à la question n° 2 ainsi libellée : "Le viol ci-dessus

dans sa hauteur comme dans son emprise au sol, ensemble de circonstances excluant que ce permis de construire du 27 août 1990 puisse être considéré comme un simple modificatif, a violé le principe ci-dessus

Y... des véhicules décelés à son lieu de travail et de détails anatomiques, ainsi que des témoignages ci-dessus évoqués, qu'a existé entre les parties une liaison relativement longue et extrêmement agitée

réclamé et retourné à l'envoyeur, illustrant les difficultés propres à Jean-Louis X... à réceptionner les envois recommandés présentés à son domicile ; qu'en toute hypothèse, l'argumentation ci-dessus

Il ne lui permet plus de bénéficier du sursis ; "par ailleurs, les éléments de l'infraction, tels qu'ils sont exposés ci-dessus, démontrent une implication importante dans un trafic rémunérateur d'héroïne

euros ; - préjudice d'agrément pour la perte des plaisirs de la vie ne pouvant justifier une deuxième indemnisation distincte du préjudice fonctionnel d'agrément déjà pris en compte comme dit ci-dessus

15 juin 1994, ne figure, tant sur le procès-verbal des débats que sur l'ordonnance de désignation du président de la cour d'assises et que l'arrêt de condamnation, qu'en surcharge non approuvée, au dessus

que cela ne peut être considéré comme une manoeuvre d'évitement puisque dès la sortie de la courbe la motocyclette roulait déjà à gauche ; que les traces de freinage ne laissent aucun doute là -dessus

personne ayant autorité; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il s'agit donc bien d'agressions sexuelles consistant à caresser ces cinq jeunes filles sur la poitrine et le plus souvent par dessus

l'audition des experts ; qu'en procédant, au cours de ces auditions d'experts, à la communication de pièces de la procédure, le président a nécessairement interrompu leurs auditions, et violé le principe ci-dessus

; "aux motifs que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu Paul Y... dans les liens de la prévention et l'ont déclaré coupable du vol aggravé par deux circonstances tel qu'exposé ci-dessus

ce soit avec les personnes physiques ou morales ayant participé à l'infraction poursuivie; qu'en ne précisant pas à quel titre l'infraction risquait de se reproduire, nonobstant l'interdiction ci-dessus

conclusions des médecins légistes que les déclarations de plusieurs témoins désignaient Julien Z... et non Frédéric Y... comme l'auteur des faits, la chambre d'accusation a méconnu les principes ci-dessus