que la société anonyme "Laboratoires Wellcome" a, le 24 août 1979, absorbé la société anonyme "Cooper-France" avec effet rétroactif au 1er septembre 1978 ; que cette dernière société avait elle-même dissous

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

tiers dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du Code civil ; qu'il s'impose, par suite, en principe, à l'administration tant qu'il n'a pas été dissous

attaqué, que Olivier X... est décédé le 10 décembre 2010 en laissant à sa succession ses deux enfants mineurs, A..., née le 3 mai 2006, et B..., né le 16 septembre 2007, de son mariage avec Mme Y..., dissous

DIVORCE des époux : Madame [Z] [J] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 15] (ALGERIE) et Monsieur [C] [J] né le [Date naissance 9] 1970 à [Localité 15] ( ALGERIE) ; DÉCLARE, en conséquence, dissous

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

annexée à la présente requête et faisant corps avec elle, portant sur la conséquence des effets du divorce, - prononcer le divorce des époux en application de l’article 233 du Code civil, - déclarer dissous

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER

Thierry X... et de Mme Samantha Y..., aujourd'hui dissous par l'effet de leur divorce prononcé le 28 juin 2001 par le juge des affaires familiales de La Roche-sur-Yon, sont nés Dylan, le 9 janvier 1995

Le PACS a été dissous le 7 octobre 2013. Selon acte notarié en date du 8 juillet 2016, le bien immobilier a été vendu par Mme [M] et M. [I] pour un prix de 225 000 €.

magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Président, Olivier MANSION, Président de chambre, Katherine DIJOUX-GONTHIER

magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Président, Olivier MANSION, Président de chambre, Katherine DIJOUX-GONTHIER