cour : Jugement rendu le 29 Juin 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 5 N° RG : 08/14676 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre

[B] ne justifie de la bonne santé que d’autres chevaux que ceux dont Mme [W] sollicite la restitution, il appartient à cette dernière de rapporter la preuve de l’urgence, à savoir le mauvais état de santé

Vu les autres pièces du dossier. Vu - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

-X..., déclarant que le chemin et la cour desservant sa propriété et la propriété ANGLARD font partie du domaine privé de la commune de SAINT ETIENNE DES CHAMPS ; Vu les conclusions d'appel signifiées

délibération du conseil général des 3 et 4 décembre 1991 ; le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

Jean-Claude X..., demeurant Les Tilleuls, Bât 11, Saint-Jérôme, 13013 Marseille, 3°/ M. Roger, Marc I..., demeurant ..., 4°/ M.

DOMINIQUE, CHRISTIAN ET BRUNO ; CONSIDERANT QUE M. D... NE DEMANDE EN APPEL AUCUNE INDEMNITE POUR SON C... SEBASTIEN ; CONSIDERANT QUE M. PIERRE D...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Tiberghien, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATON DU PORT DE PLAISANCE DE SAINT-RAPHAEL, - les conclusions de M.

A... dès lors qu’elle a trait à la contestation d’un acte de gestion du domaine privé. Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et M.

Vu les autres pièces du dossier.

les professionnels de santé des revalorisations salariales qui ne sont applicables qu'à ceux qui exercent au sein d'un établissement de santé ; - l'article R. 6122-29 du code de la santé publique n'est

Dominique Binet, premier conseiller, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, la commune de Saint-Ouen-sur-Seine déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vincent A et Damien B ainsi que de la société à responsabilité limitée (SARL) Zourite de la dépendance du domaine public maritime qu'ils occupent sur le territoire de la commune de Saint-Paul (La Réunion

C pour occupation sans autorisation du domaine public portuaire, défaut d'entretien du navire et refus d'enlèvement du navire en dépit des demandes répétées.