manuscrite de chacun des candidats et de la photocopie de la carte d'identité des candidats ; que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui considère que constituait une fraude

; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mars 1990) d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, de première part, que le fait par son agent de s'être associé à la fraude

d'autre part, les salariés ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail que s'il est démontré que l'opération de reprise aurait eu pour but ou pour effet de faire fraude

avec effet rétroactif au 1er février 1990 ; Attendu que la société Editions nouvelles d'Avignon fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que, sauf fraude

l'encontre de M. et Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 722 du Code de procédure civile, la subrogation d'un créancier au créancier saisissant peut être demandée s'il y a collusion, fraude

Novécom, qui a pour activité l'assistance et le conseil en informatique, ainsi que la location et la vente de matériels informatiques, estimant que la société Novéra avait déposé le 12 septembre 1990, en fraude

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1999) d'avoir dit la compagnie GAN incendie accidents, qui avait versé l'indemnité d'assurance couvrant la perte d'un navire en fraude

déclarer la vente inopposable aux consorts Y..., alors, selon le moyen, que l'action paulienne suppose établie, au jour de l'acte que le créancier veut faire révoquer, l'existence d'un préjudice causé par fraude

B... de l'action qu'il formait contre Jean-Pierre C..., quand il résulte de ses constatations que les vérifications auxquelles celui-ci a procédé ne pouvaient pas lui permettre, compte tenu de la fraude

de cession de l'entreprise prévoit des licenciements, autorisés par le jugement l'homologuant et cette autorisation constituant le motif économique du licenciement, ledit licenciement ne peut, sauf fraude

grief à l'arrêt d'avoir, rejetant ses conclusions afin de sursis à statuer, déclaré irrecevable son recours en révision, alors, selon le moyen, que : 1 / il fondait son recours en révision sur la fraude

[N] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de fraude fiscale et omission

[N] ne reprochait pas à la banque d'avoir commis une fraude, une immixtion caractérisée dans la gestion de la société Joyaux perles gemmes ni d'avoir pris des garanties disproportionnées en contrepartie

Invoquant une fraude à ses droits, M. [T] a saisi un tribunal judiciaire en nullité de la vente des parcelles et en substitution à la SCEA.

en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que le créancier qui n'est pas investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur ne peut faire révoquer les actes accomplis en fraude

droits, le prix correspondant à la quantité la plus élevée de produits vendus ; qu'ainsi, la revente de produits similaires en plusieurs opérations de vente n'est pas constitutive d'une fraude

peuvent donc être fondées sur des déclarations anonymes qui fournissent des informations dont l'origine est, par hypothèse, inconnue ; qu'en estimant que le juge pouvait fonder des présomptions de fraude

V... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel en qualité de gérant de fait de la société Médiaventure notamment des chefs d'escroquerie en bande organisée et de fraude fiscale. 5.