Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 167 résultats pour « Gérard Moins »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 995
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 16
Si le pourvoi a été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, il n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie.
Article 1245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise de la date des audiences ultérieures les personnes convoquées qui ne l'auraient pas été verbalement.
Article L326-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75
Un dixième au moins des membres de l'organisme peut demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Article R162-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
Pour en permettre la prise en charge ou le remboursement, la facturation des forfaits opérateur et technique ne peut se faire que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de six mois.
Article D2316-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 44
Les documents mentionnés aux articles L. 2315-70 et L. 2315-71 sont communiqués au comité social et économique central huit jours au moins avant la séance.
Article L5313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 70
Les maisons de l'emploi associent obligatoirement l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale.
Article R4427-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
La première utilisation d'agents biologiques pathogènes est déclarée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail au moins trente jours avant le début des travaux.
Article R1441-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 09
Le garde des sceaux, ministre de la justice, organise en tant que de besoin et au moins une fois par an, des opérations pour les désignations complémentaires prévues à l'article L. 1441-25.
Article L5212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01
Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai de cinq ans.
Article R*16-0 BA-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24
La décision de mettre en œuvre les dispositions du I bis de l'article L. 16-0 BA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
Article R1454-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 03
Les séances du bureau de conciliation et d'orientation ont lieu au moins une fois par semaine, sauf si aucune affaire n'est inscrite au rôle. Elles ne sont pas publiques.
Article A211-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64
En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 300 000 euros.
Article D551-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 60 producteurs membres ou d'un nombre minimum de 40 000 animaux commercialisés.
Article D551-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 50 producteurs membres et d'un nombre minimum de 200 000 animaux commercialisés.
Article D551-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67
Chaque organisation de producteurs fait l'objet d'un contrôle sur place par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétente au moins tous les trois ans.
Article R552-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 66
Pour l'exécution de leurs missions, les organisations de producteurs dans le secteur forestier disposent des moyens techniques ou matériels nécessaires et d'au moins un équivalent temps plein en personnel.
Article R2142-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 56
L'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 2141-2 est composée, pour les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, d'au moins :
Article R4451-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 84
La formation des travailleurs mentionnés au II de l'article R. 4451-58 est prise en charge par l'employeur et renouvelée au moins tous les trois ans.
Article R3414-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 77
Les projets de budget et de décision modificative sont communiqués aux ministres de tutelle et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
Article R113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 63
Les infrastructures mentionnées aux articles L. 113-18 à L. 113-20 comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
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