observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN

société, ne peut être confondue avec les personnes de ses représentants, et ceux-ci peuvent être déclarés coupables d'une escroquerie commise à son préjudice, s'ils ont personnellement accompli, de manière

F... et au mois de mars 2011, travaillé comme PFA enregistré en France, son travail se réalisant selon devis et facture, qu'ils avaient décidé entre eux, travailleurs roumains, de la manière d'organiser

221-6, 221-7, R. 625-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société [...] , représentée par son gérant

relevé la Cour d'appel, il en résulte nécessairement que celui-ci doit bénéficier de la possibilité, qui doit être effective, de faire reconnaître sa bonne foi et que celle-ci doit être appréciée de manière

globale, la cour d'appel a considéré que la dissimulation provenait du non-respect de la procédure applicable en cas d'augmentation de cette rémunération, faisant, de manière erronée, du mode de commission

Jean-Louis X... est devenu officiellement gérant en 2004, il convient de constater qu'il n'est intervenu directement à aucun moment et qu'il n'est allégué aucun acte de gestion de sa part d'une manière

exciper de la nullité d'un acte de procédure ou d'enquête sans que puisse lui être opposée une quelconque fin de non-recevoir ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; que, c'est de manière

vérificateur; que contrairement aux affirmations de Jacques Y..., celui-ci a bien bénéficié d'un débat oral et contradictoire lors de la vérification; que la SARL Cofranex, dont Jacques X... était le gérant

Z... ès qualité de co- gérant de la CGA, l'autre signature étant Laurent G...

_________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Martine

que dans la nuit du 6 au 7 novembre 1982, un incendie a détruit la discothèque exploitée à Sainte-Anne Saint-Priest (Haute-Vienne) par la SARL en formation "Club 110" dont Jean-Claude X... était le gérant

Que le contrat de sous licence de marque, en son article 16- transmission du contratprévoit : « le présent contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra être cédé ou transféré de quelque manière,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Mme Gaëlle MARZIN, Présidente Mme Aude VENTURINI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier

EXPOSE DU LITIGE La société de Gérance des Immeubles Municipaux (SGIM), aux droits de laquelle intervient la société Elogie-SIEMP, a réalisé une opération de construction et de réhabilitation sur des

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Bénédicte KUENTZ, Conseiller, Cédric SAUNIER, Conseiller,

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 6 février 2001, qui, pour recel de diffusion d'images à caractère pornographique de mineurs, a condamné le premier à deux

Gérard A..., et d'autre part la société Profinance ; que dès lors en considérant que le droit de la société Vienne actions, et aujourd'hui de son mandataire judiciaire, d'exiger des signataires l'exécution

le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me PRADON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN