Mesures individuelles   Le Gouvernement hellénique a versé à Ia partie requérante Ia satisfaction équitable octroyée par Ia Cour européenne.   Ill.

Il précise avoir repris les paiements depuis le mois dernier et avoir versé un montant supplémentaire pour commencer à apurer la dette.

Avec versement d’un premier acompte de 30 % lors de la signature du devis puis un second versement d’acompte de 30 % totalisant 3.656,40 euros.

Les époux [D] sont donc fondés, en vertu des dispositions contractuelles, à obtenir l'annulation de la vente qu'ils réclament au premier chef.

FILLIOL, Présidente de chambre Mme Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre M.

COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE Audience publique tenue par Hélène

- signé par Mme Marie-Hélène POINSEAUX, président et par M. Benoit TRUET-CALLU, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Toutefois, la réitération définitive de la vente par acte authentique n'a pas eu lieu, M.

représenté par Maître Bernard BURNER, avocat au barreau de MULHOUSE requérant à l’encontre de : Monsieur [E] [R] dont la dernière adresse connue est [Adresse 4] non représenté requis Nous, Hélène

Le 14 février 2019, le maire a confirmé la mise en vente du bien.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2015 Signé par Madame Hélène COMBES, Président et Madame Sylvaine MENGUY greffier auquel la minute de la décision a

Rémi et Guy X... et Mme Hélène X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. Rémi et Guy X... et Mme Hélène X... à payer à Mme Z... et à M.

En l'espèce, il ressort des pièces transmises que, lors de la vente du véhicule, M.

25 Mars 2024 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 mai 2024 Date de mise à disposition : 15 octobre 2024 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Hélène

Et attendu qu'il est constant que, préalablement à la vente, M.

Madame [L] [X] [O] Née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2] (PORTUGAL) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0476 substitué par Me Hélène

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller,

la société Longchamp, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à Mme Hélène

code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Mars 2010 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique ROSENTHAL, présidente et Mme Marie-Hélène

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Hélène GIAMI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.