Au cours de l'audience publique du 24 septembre 2024 à 14 heures, tenue en présence de Mme Ben Hammouda, greffière d'audience, M.

En l’affaire Harroudj c.

COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025 référé numéro : 2024R01376 DEMANDEURS SAS SADISPIN [Adresse 1] comparant par Me Hassan BEN HAMADI

N° Portalis DBVM-V-B7K-M5TR ENTRE : DEMANDEURS suivant assignation du 09 mars 2026 Monsieur [W] [A] né le 04 Décembre 1961 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Hamou

vestiaire : #E1811 DÉFENDEURS Madame [D] [O], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI

juridictionnelle de [Localité 4]) Monsieur [Z] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1102 COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI

vestiaire : #P0128 DÉFENDEURS Monsieur [I] [F] [V], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [C] [V], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI

#C1060 DÉFENDEUR Monsieur [D] [K], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] représenté par Me Marie-caroline HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0346 COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI

[F] [K], Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Maeva PILLET, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 28

Adresse 1] représentée par Me Sophie ANDRIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0806 DÉFENDEUR Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI

Me Marie BOUTIERE-ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0168 DÉFENDERESSE Madame [F] [V], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI

vestiaire : #E1971 DÉFENDEURS Monsieur [G] [U], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [P] [U], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI

SIGLER de l’AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0007 DÉFENDERESSE Madame [R] [K], demeurant [Adresse 2] non comparante et non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI

Adresse 2] représenté par Maître Marie-caroline HUBERT, avocat au barreau de Paris, Monsieur [O] [K] [R], demeurant [Adresse 2] non comparant et non représenté, COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI

FONCIERE ANDREA MORICE P.A.L, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 6] représentée par Mme [Y] [M] [H] COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, statuant en juge unique

demeurant [Adresse 4] - [Localité 5] représenté par Maître Horia DAZI MASMI de la SELEURL Horia Dazi Masmi Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1303 COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI

La Cour rappelle que dans sa décision Hamaïdi ( Hamaïdi contre France (déc.), n° 39291/98, 6.3.2001), elle s’est prononcée en ces termes   : «   la Cour rappelle que dans l’affaire Civet c.

B D, représenté par Me Baba Hamadi Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 5 septembre 2023 par lesquelles