Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme A M'Barek, représentée par Me Durand, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer

1980 modifiée notamment par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que Me Barbé, avocate de M.

Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 16 juillet 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 16 juillet 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

des citrons ; que cependant, il ressort, d'une part, de l'acte du 25 juillet 1989 contenant cahier des charges du lotissement de « la Baie des citrons » que ledit lotissement a été réalisé sur le lot

l'arrêté du préfet de la Somme du 28 juin 2024 portant réglementation de la circulation en baie de Somme et en baie d'Authie Sud ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Bara Carré, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet

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