aux intérêts de certaines de ses parties ; qu'en retenant que le notaire avait commis une faute "en ne prévoyant pas une clause de la même intensité à l'égard des sociétés Sofiba et Belle Pierre de livrer

personnel régulièrement produit, commun aux deux demandeurs ; Vu le mémoire produit en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, commun aux demandeurs et pris de la violation des articles L. 238 du Livre

indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a dénaturé le procès verbal d'audition des témoins dont il résulterait que le salarié se serait livré

que le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; qu'en l'espèce, aucun des faits relevés par le juge ne pouvait laisser supposer que la société CMEG se soit livrée

encore grief à l'arrêt d'avoir dénaturé les accords entre les parties, alors, selon le moyen, qu'il ne pouvait tirer des termes d'un contrat du 16 juin 1983, la preuve que l'intéressé avait entendu se lier

moyen, que l'obligation de délivrance n'est pas soumise au bref délai ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché ainsi qu'elle y était invitée, si le vendeur n'avait pas manqué à son obligation de livrer

pas été mis en recouvrement, de sorte qu'en autorisant la production de la créance à titre définitif, l'arrêt a violé les dispositions des articles L 621-43 du code de commerce, et L. 252 et L. 274 du livre

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 et 66 de la Constitution, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du livre

de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

Hospodor, SA Georges Franklin, SA Astorid et Figeac Holding ; " aux motifs que l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête des documents saisis en application de l'article L. 16 B du Livre

de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16 B 1 du livre

défense ; Sur le premier moyen de cassation de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre

procédure le désignent en cette qualité, qu'il n'a jamais discutée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 26 du Livre

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 228 et suivants du Livre

Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre

concernant ce dernier arrêt, étranger à l'instance devant la Cour de Cassation, n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 213 alinéa 1 et L. 238 du Livre

30.378 et n° Z 97-30.379 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 25 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Meaux a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre

en ses cinq branches : Attendu que les demanderesses font encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 26 et L. 47 du livre