DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Ludivine

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Laure de Choiseul, avocat général 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine

399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée

Manosque, a demandé, par courrier du 20 avril 2022, au directeur de cet établissement à être maintenue en activité sur le fondement de l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique pour une durée

réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée

A C a été recruté le 7 décembre 2020 dans le cadre de contrats à durée déterminée en qualité de technicien de laboratoire à l'AP-HM.

A... en y substituant une obligation personnelle, validée par le tribunal judiciaire de Montbrison le 24 janvier 2007 a posteriori ; - elle ne saurait toutefois être contrainte, sans limitation de durée

L'avenant qui a modifié la durée du travail à compter du 1er juin 2019 l'a fait « jusqu'à la fin du contrat », soit jusqu'au 31 août 2019 qui était la durée fixée par le premier renouvellement.

La prévenue invoque ensuite subsidiairement que pour une des six salariées visées au procès verbal, Christine C..., il n'y aurait pas d'infraction car elle n'aurait été engagée que par contrats à durée

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne notamment que Mme A..., qui exerce une activité salariée, n’établit pas avoir quitté chaque année le territoire français pour une durée

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Maître Ludovic

Par contrat de travail écrit en date du 5 janvier 2008, Monsieur [B] [X] a été embauché par la SARL LE TIC TAC pour une durée déterminée de deux mois à temps partiel pour 32 heures 50 par mois une nuit

par Me Olivier PETER, Plaidant, avocat au barreau de MULHOUSE, présent INTIMEE ADAPEI DU DOUBS (devenue FONDATION PLURIELLE depuis le 1er mars 2022) sise [Adresse 2] représentée par Me Ludovic

syndic en exercice, la société CITYA IMMOBILIER [Localité 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Maître Ludovic

DÉFENDEUR(S) : SAS STELECOM [Adresse 2] Ayant pour avocat : Maître KOUASSI Christelle Non comparante SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 3] Ayant pour avocat : Maître BROYON Ludovic

2022 Présidée par Béatrice REGNIER, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Ludovic

TURON 2, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Maître Ludovic BOUSQUET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE

BOULOGNE-SUR-MER, substitué par Me Raphaële MARTINUZZO, avocat au barreau d’ARRAS DEMANDEURS À Madame [Y] [W] [Q] Née le 29 Décembre 1990 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Ludovic

A l'audience, la SAS EMBRUDIS était représentée par Maître Ludovic TOMASI, avocat au barreau des Hautes-Alpes; la SAS EXKAL France était représentée par Maître Anaïs CLEMENT-GABELLA, avocate au barreau

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Ludovic SCHRYVE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A.R.L.