communautaires ; "alors que le tribunal de grande instance de Paris, en tant que tribunal des dessins ou modèles communautaires, est exclusivement compétent pour connaître des actions et des demandes en matière

MATHIEU et madame Y... prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL LE CROQUEMBOUCHE à payer aux époux Z... D...

La société Les Cars Mathieu soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore son examen, confirmant que les termes du règlement amiable ont été exécutés par l'État défendeur.

judiciaire de Versailles en toutes ses dispositions, - dire et juger que la procédure d'information consultation des CHSCT du 7 mai 2020 et des 2 et 5 juin 2020 est régulière, les délais légaux en la matière

par la rupture elle-même, En conséquence, - de constater la violation par les sociétés SFR et TELEPERFORMANCE de l'accord de GPEC conclu en octobre 2006 et des obligations y étant contenues en matière

Rejet des fins de non-recevoir soulevées par SFR. Confirmation du jugement du 4 mai 2016 par substitution de motifs. Rejet de l'ensemble des demandes du demandeur, y compris celles fondées sur l'artic

A titre subsidiaire, de : - dire et juger que Monsieur X... a été rempli de l'intégralité de ses droits en matière de congés payés.

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, rejet des prétentions du salarié.

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et prononcé la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en raison de l'insuffisance des mesures de reclassement et du défaut d'informa

que lorsqu'il était salarié ; que la société prenait en charge ses frais de déplacement, ses frais professionnels et toutes les assurances nécessaires ; que la société connaissait ses obligations en matière

côté, la salariée qui ne contestait pas avoir refusé d'accomplir la tâche que l'employeur lui avait demandé d'accomplir, se bornait à faire valoir qu'elle n'avait aucune compétence particulière en matière

est contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi constitutionnellement garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en tant qu'il oblige le patient, en matière

X... a saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit jugé que la société Keolis Amiens avait manqué à ses obligations en matière de formation et qu'elle soit condamnée au paiement de dommages-intérêts

d'intervenir sur des chantiers identiques et de collaborer avec les différents constructeurs, connaissait la nécessité d'une étude des sols, qu'il s'était réservé de fournir, et n'était pas profane en matière

fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 13 décembre 1991) d'avoir accordé le remboursement des frais de transport de l'intéressé au tarif applicable en matière

responsabilité délictuelle contre la sous-traitante et son assureur, alors, selon le moyen, "que l'article 2270-1 du Code civil dispose que les actions en responsabilité civile extracontractuelle en matière

pendant 6 ans, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions des articles 274 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière