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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2303378_20240820
20 août 2024
20 août 2024
A, ressortissant gambien, né le 19 octobre 2002 à Lambie (Gambie), est entré irrégulièrement sur le territoire français le 4 août 2019, comme mineur isolé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504907_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
conjointe, actuellement en situation irrégulière sur le territoire, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer en Côte d’Ivoire où la scolarité de leurs deux enfants mineurs
Source officielleChambre 1
DTA_2201109_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur
Source officielleChambre 1
DTA_2201367_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code civil
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2201873_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
II°) Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, Mme C B, représentée par Me Mathieu Oudin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet des Hautes Pyrénées l'a
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204273_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il a été pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance jusqu'à ses dix-huit ans, puis a été accompagné par la " Mission mineurs non accompagnés ".
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2302667_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Mathieu Duhamel secrétaire général, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2300764_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme C fait également l'objet d'une mesure d'éloignement et leurs enfants, mineurs et nationalité arménienne, ont vocation à suivre leurs parents afin de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200811_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
La requête a été communiquée à Me Mathieu, représentant le préfet de la Guyane, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100543_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100592_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le préfet de la Guyane, représenté par la Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003874_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
manifestation publique du 13 avril 2019 ; la volonté commune des parties de procéder à la réception de l'ouvrage à cette date n'est pas établie, et les travaux qui restaient à réaliser n'étaient pas mineurs
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2003418_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le rétablissement rapide du transit de Mme H... et le caractère d’abord mineur de la lésion intestinale permettaient de prescrire un retour à domicile sans méconnaitre les bonnes pratiques médicales ni
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A et ses enfants mineurs ont cédé à la société La Voix du Nord, le 27 juillet 2012, l'intégralité des actions de la SAS Contact FM, que celui-ci avait préalablement apportées le 20 mars 2012 à la société
Source officielle3ème chambre
DTA_2300763_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B fait également l'objet d'une mesure d'éloignement et leurs enfants, mineurs et de nationalité arménienne, ont vocation à suivre leurs parents afin de reconstituer leur cellule familiale dans leur pays
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
69e2ad68cdc6046d479fc31f
10 avril 2026
10 avril 2026
. **** Greffier ayant assisté aux débats : Mathilde TOLUSSO Greffier ayant assisté au délibéré : Vanessa GIELNY EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [P] [M] [T] [K] et Madame [J] [B] [L] [
Source officiellecr
61372616cd58014677422d71
4 novembre 1999
4 novembre 1999
Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle sur mineur
Source officiellecr
613725ddcd580146774211aa
12 juin 2002
12 juin 2002
caractérisée par la crainte qu'il leur inspirait en raison de leur âge, de sa qualité de père et de l'obligation qu'il imposait de garder le secret de ces agissements ; "alors, d'une part, qu'en matière
Source officiellecr
61372647cd58014677424562
19 février 2003
19 février 2003
d'Alain X..., détenu depuis le 9 novembre 2001, pour une durée de six mois, à compter du 9 novembre 2002 ; "aux motifs que les faits sont graves, s'agissant d'agressions sexuelles commises sur un mineur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03636
20 décembre 2017
20 décembre 2017
X... devant le tribunal pour enfants de Nouméa statuant en matière criminelle du chef de complicité d'assassinat sur la personne de Laurent Y... ; "aux motifs que M. Z...
Source officiellePage 77 sur 113