contient en annexe la liste des pièces servant au fondement de la demande et vise expressément l'exploit d'huissier du 15 décembre 2003 ; "et aux motifs propres que le premier juge a répondu de manière

X... lui reprochant la manière dont il avait livré un colis à un client ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, dès lors qu'aucun des éléments ainsi retenu ne permettait d'établir que,

prescription de l'action publique acquise ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au moment des faits, la prescription de l'action publique en matière

des faits qui lui sont reprochés, et notamment des infractions de faux, de blanchiment et de recel, a statué sur la répression et sur les intérêts civils ; "1°) alors que les faits qui procèdent de manière

; que la relaxe prononcée au pénal ne permet pas de faire exception à ce principe dès lors que l'URSSAF a procédé à une verbalisation et à un tel redressement sur le fondement d'un contrôle mené de manière

aux arrêts de la condamner à verser à chacun des artistes une certaine somme en réparation de leur préjudice économique sous déduction des avances sur redevances, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière

TTC le montant des frais et honoraires de l'avocat et de la condamner à payer à celui-ci une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière

d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication de diverses pièces lui permettant d'établir une comparaison de nature à révéler une différence de traitement en matière

de cette convention, la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté que le texte de la garantie avait été rédigée par la société [...] , a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière

habituelle au risque d'inhalation de poussières d'amiante n'est fondé à se prévaloir ni d'un manquement de l'employeur aux règles de protection en matière d'amiante, ni d'un quelconque risque de survenance

s'il semblait que les déclarations litigieuses avaient bien été signées par Emile X... et non par Marc X..., ce dernier gérait la société conjointement avec son père depuis 1988 et y était présent de manière

8 septembre 1997, ont retenu que la reprise immédiate le 2 octobre 1994 était contre-indiquée et n'avait aucune chance de réussir du fait que la plaie était obligatoirement infectée et souillée de matière

. ; "alors que le respect des droits de la défense implique, spécialement en matière pénale, l'existence d'une procédure juste et équitable, garantissant l'équilibre des droits des parties ; que le

sans mettre en cause ses capacités professionnelles et la qualité des études nécessairement effectuées par lui avant le début des travaux, que les murs du bâtiment préexistant se seraient affaissés de manière

Jean Z... puis de Marie-Thérèse A... et l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'aux réparations civiles ; "aux motifs que Jean X... a mentionné être compétent en matière

sécurité qui lui incombe personnellement ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement et de dire que la responsabilité pénale de Joël Y... sur le fondement susvisé n'est pas établie ; 1 ) - "alors qu'en matière

et a statué sur les intérêts civils dans les formes de la procédure pénale postérieurement au décès du prévenu survenu avant l'audience des débats ; "alors que seule la cour d'appel, statuant en matière

titre des périodes considérées ; qu'en effet, en ce qui concerne la TVA éludée, il ne saurait être tenu compte de l'ignorance prétendue du prévenu sur le régime qu'il convenait pour lui d'adopter en matière