Paris de sorte que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir de cette dernière ordonnance entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'ordonnance attaquée et un non-lieu à statuer sur le mérite

autorisé à employer des formules au raccourci surprenant telles que "les violences infligées", "les violences subies", "les violences constatées", mais que, "ni l'usage de telles expressions dont le seul mérite

que le juge pénal n'a pas compétence pour examiner l'exception en ce qu'elle oppose seulement l'assureur à l'assuré ; qu'en l'espèce, en examinant dans les rapports entre l'assureur et l'assuré, le mérite

rendu lui-même à New-York en compagnie de son fils de 15 ans et des nombreux voyages du même type qu'il avait précédemment organisé avec succès ; que, dans ces conditions, la relaxe des époux YY... mérite

prescriptions de l'article 13, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ; que la publication de la lettre de Y... et Z... dans le bulletin n° 28 ne répond pas aux prescriptions de la loi, et a pour seul mérite

Y..., qui n'avait pas de qualification sauf à avoir le mérite d'appartenir à la même confession syndicale que la direction de la FCSS ; la cour d'appel a donc fait une fausse application de la loi en ne

qu'ils ont complètement et clairement répondu en des motifs exempts de contradiction susrelatés, que l'appelant ne fait valoir aucun moyen pertinent de nature à les infirmer, que le jugement déféré mérite

texte ; 2 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en énonçant que le second projet de continuation "élaboré en cours de délibéré des premiers juges et soumis à la cour ne mérite

sollicitée, sans que ce dernier ait encore à justifier d'un "élément nouveau" depuis l'arrêt susvisé du 27 mars 2003, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; "alors que 2 ), les mérites

des débats parlementaires de la loi du 20 décembre 1980, lesquels tendaient à une incrimination extensive de la notion de fellation, qu'elle soit active ou passive" et que cette interprétation a le mérite

. ; "aux motifs qu'alors même que les expertises n'ont pas permis de retrouver des traces d'ADN de Didier X... sur un mégot trouvé dans le jardin de la victime, ainsi que sur des poils et cheveux retrouvés

valoir, indépendamment de l'existence de la démission de l'agent, que le droit au paiement des commissions litigieuses était discrétionnairement apprécié chaque année par l'employeur en fonction des mérites

X..., permettant ainsi que s'instaure un véritable débat contradictoire sur les mérites de ce document ; qu'en statuant dans ces conditions, la cour d'appel n'a pas respecté les droits de la défense et

violé l'article 2234 du code civil ; 3°/ en tout état de cause que la règle contra non valentem est destinée à pallier le caractère excessif de l'effet extinctif de prescription lorsque le créancier mérite

verser à la société HEP une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, et ce, avec intérêts au taux légal, alors : « 1° / qu'excède ses pouvoirs la cour d'appel qui se prononce sur les mérites

, il n'est pas recevable à conclure à nouveau devant la cour d'appel de renvoi, laquelle ne peut donc se fonder sur des pièces produites par l'intimé à l'appui de ses conclusions pour apprécier les mérites

; que du courrier est régulièrement distribué au nom de Robert X... à l'adresse du ... à Megève ; que les locaux sis ... à Megève sont susceptibles de contenir des documents relatifs à la fraude présumée

La présidente du tribunal a désigné Mme Sylvie Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.