par le recours à des intermédiaires démarchés à cette fin par Didier A..., l'entreprise CED exploitée en nom personnel par Georges Y... et la société HORUS dont le président-directeur général était Michel

Michel, - K... François, - X... Jean, - Y... Simone, épouse X..., - X... Jean-Yves, - Z... Paul, - A... Jean, - A... Pierre, - B... Armand, - C... André, - D... Pierre, - E...

VIGIE DU VAL DE DROME Copie exécutoire délivrée le 17/01/2025 à : Me Sylvie SERGENT Me Philippe RECHE Me Emmanuelle VAJOU Me Laurette GOUYET POMMARET Me Jean-michel

01870 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZAJO AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [R] [E] née le 13 Septembre 1963 à [Localité 13] (ALPES DE HAUTE-PROVENCE) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Michel

de la société SDEL Rouen, dont le siège est ..., 193 / de la société SDEL Charente énergie, dont le siège est ..., 194 / de la société SDEL Saumur, dont le siège est Zone industrielle du Clos Bonnet

prorogée au 14 Février 2013 et au 28 Février 2013, les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier aliéna du code de procédure Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller.

au barreau de PARIS, toque : D393 Ayant pour avocats plaidants Me Amandine SBIDIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2124, Me Fares AIDEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2358, Me Alexandra BORET

APPELANTE ASSOCIATION CONFERENCE NOTRE DAME DU SACRE COEUR CHRS SAINT VI NCENT DE PAUL 8 rue Abel Libany 97139 ABYMES Représentée par Maître Jean-michel GOUT (Toque 70), avocat au barreau de la GUADELOUPE

de M. le conseiller BLIN, les observations de Me CHOUCROY et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : PICARD Michel

confiscation du matériel saisi, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le chalutier espagnol Mikel

[D] [O] ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 10] Monsieur [D] [O] demeurant [Adresse 1] représentés par Me Sandra Bonnet, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué aux lieu et place

Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Elles ajoutent que postérieurement à l'ordonnance de référé, la société Lundi matin logistics a sans délai organisé de bonne foi l'exécution de la décision.

. ; "aux motifs que "il ressort des constatations des gendarmes que la chaussée était mouillée en raison de la pluie tombant au moment de l'accident, la visibilité est bonne et que n'a été relevé aucune

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

rendu la décision suivante ; Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Proust, les observations de Maîtres Roméo, Pelletier et Baudoux, avocats, et celles de Monsieur l'avocat général Bonnet

Michel SORIANO, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.