[R] [S], médecin, une contrainte portant sur le paiement de 30 256 euros cotisations et 1 018,61 euros de majorations de retard au titre de l'année 2016. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE CONSORTIUM IMMOBILIER DE L'OUEST PARISIEN "COP", dont le siège social

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande en paiement, alors « que la prescription des cotisations est interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis

Le 22 juin 2023, la société MCS et associés est intervenue volontairement à l'instance comme venant aux droits de la banque suite à endos par cette dernière à son ordre de la copie exécutoire à ordre unique

et le justificatif de versement des cotisations sociales sous astreinte, et que la société soit condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des cotisations ne peut être considéré comme établi du seul fait que le détenteur des archives de l'employeur de l'époque et son successeur dans l'activité ont attesté de ce paiement, dès lors notamment

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de M.

Subsidiairement, en cas d’annulation des contrats, elle sollicite la condamnation de Monsieur [P] [B] au paiement de la somme de 27.900 euros ou la condamnation de la S.A.R.L.

Elle indique que Monsieur [Z] [C] n'a pas repris le paiement du loyer courant.

Edouard et Michel-Edouard Y..., l'association ACD-Lec et la société Lecasud en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Lecasud fait grief à l'arrêt d'avoir exonéré la société Marsedis

Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche.

Com. 31 janvier 2017, n° 15-16396 ; Com. 22 nov. 2023, n° 22-19768).

le cadre de l'intégration fiscale, la société mère ...supporte... les conséquences des infractions commises par les sociétés du groupe, et (que) chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement

le cadre de l'intégration fiscale, la société mère ...supporte... les conséquences des infractions commises par les sociétés du groupe, et (que) chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement

le cadre de l'intégration fiscale, la société mère... supporte... les conséquences des infractions commises par les sociétés du groupe, et (que) chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement

le cadre de l'intégration fiscale, la société mère... supporte... les conséquences des infractions commises par les sociétés du groupe, et (que) chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement

société SNTC ; que cependant, le procès-verbal du contrôle de facturation, établi dans le cadre de cette enquête, qui spécifie le numéro de chacune des factures dont l'administration fiscale a pris copie

limite de deux années, le paiement des sommes dues.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT COPIE EXPERT 1 COPIE DOSSIER 1 MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2

de Laurent X... et de la société Nouvelle Neuilly Serrures ; "aux motifs qu'il n'est pas contestable que Robert Y... ait été le salarié de la société Nouvelle Neuilly Serrures depuis 1980 ; que la copie