Composition de la Cour lors du délibéré : - Patricia GONZALEZ, président - Stéphanie LEMOINE, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée sur l'audience par Me Hubert DURANT DE SAINT ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1441 Monsieur Thierry Gilbert Patrick

et extra patrimonial et d’une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

anciennement COTRASEC INGENIERIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 11 / 13 Cours Valmy immeuble Pacific-92800 PUTEAUX représentée par Me Patrick

A) Les préjudices patrimoniaux 1) Les préjudices patrimoniaux temporaires Les dépenses de santé actuelles Elles correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation déjà exposés tant

Décision du 13 Janvier 2025 9ème chambre 1ère section N° RG 16/18087 - N° Portalis 352J-W-B7A-CJM4U COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente Patrick

DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia

débats oraux à l'encontre des écritures des parties (Civ 2ème 25 janvier 1989) ; que, de plus, il résulte du compte rendu de la réunion d'expertise qui s'est tenue le 28 août 2008, par-devant Maître Patricia

Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2024.

de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [H] [Q] [W] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 2] Profession : Sans profession, demeurant [Adresse 2] Représentée par Maître Patricia

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Patricia DUFOUR, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation

publication de comptes annuels infidèles et de diffusion d'informations fausses ou trompeuses, de Jacques de A... de B... et Jean-Claude C... du chef de complicité de ces délits, d'Albert D..., Kevin E... et Patrick

Michel B..., architecte, sous-traitant de la société Meirac, maître d'oeuvre, la société Action technique pour la réhabilitation du patrimoine, dite A. T. R.

M. et Mme [N] soutiennent dès lors que ces obligations étaient dépourvues de toute valeur patrimoniale et par suite non imposables à l’ISF pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012.

[U] [Z], en réparation de ses préjudices, les sommes suivantes : Préjudices patrimoniaux : Préjudices patrimoniaux temporaires, avant consolidation : - Frais médicaux restés à charge : ..

[X] la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice patrimonial résultant de la contrefaçon, condamné M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller M.

Vous deviez assurer la coordination avec le Pôle administratif et Juridique du Patrimoine.