seul aveu du demandeur d'avoir eu l'idée de s'emparer du véhicule stationné dans le garage ne constitue qu'une présomption qui, en l'absence d'autres présomptions graves, précises et concordantes, ne permet

Y... la somme de 4 000 euros à titre de provision, alors, selon le moyen : 1 / que le retard de l'employeur à verser une indemnité au salarié ne permet pas d'établir que les circonstances de la rupture

livre Il du Code du travail, la réglementation relative aux repos et congés participe bien à l aménagement de la durée du travail des salariés ; et que seule la remise d un exemplaire du procès-verbal permet

Rien dans le dossier ne permet de démontrer que Chantal X... a agi en état de légitime défense, alors que le chien de la demanderesse n'avait pas été rappelé à l'ordre par sa maîtresse et qu'il gênait

. ; "alors que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne permet pas à la juridiction répressive de condamner la partie civile à verser au prévenu une somme correspondant aux frais non recouvrables

gendarmes fait apparaître une trace de freinage d'une longueur de 41,20 mètres laissée par la motocyclette ; que cela révèle une vitesse excessive supérieure à 50 km/h ; que le tracé sur la chaussée permet

Livre II du Code du travail, la réglementation relative au repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés et que seule la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet

Y... la liquidation des biens de la société Flipmatic, sans qu'aucune mention ne permette d'établir si la procédure a été communiquée au ministère public ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé l'article

examens médicaux de la visite de reprise en date des 15 et 30 septembre 2003, déclaré "inapte au poste précédemment occupé de carreleur-apte sur un poste de carreleur avec un aménagement de poste qui permette

qu'il avait d'ailleurs l'intention de démolir cet appentis, ce qui aurait provoqué un changement de destination de l'ouvrage ; "alors, d'une part, que l'article R. 422-2-m du Code de l'urbanisme permet

violation des articles 362 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la feuille de questions figurant dans le dossier sous forme de deux documents cotés n 34 et 35 ne permet

livre II du Code du travail, la réglementation relative au repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés; et que seule la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet

2020-303 du 25 mars 2020 méconnaît le principe de la publicité des débats garanti par les articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il permet

apos;irrecevabilité de sa contestation, alors « que l'absence de notification d'une décision ne fait pas courir le délai de recours ; que l'absence de notification d'une décision permet

faite ne doit pas empêcher les justiciables de se prévaloir d'une voie de recours disponible ; que l'identification précise de la personne morale "prise en la personne de ses représentants légaux" permet

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté l'exception de nullité fondée sur l'irrégularité du contrôle d'identité, alors, selon le moyen, que l'article 78-2 du Code de procédure pénale permet le contrôle

d'appel d'un rapport du service social de l'enfance concernant leurs enfants quelques jours avant l'audience et qui n'ont par conséquent pas pu prendre connaissance de ce rapport avant l'audience, ne permet

que pour statuer sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants, le juge tient compte des sentiments exprimés par les enfants dans les conditions prévues à l'article 338-1 du Code civil, qui permet

société Ricard est enserré dans ces limites, n'a pas caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite du seul fait du risque de détournement des dispositions contractuelles, dont rien ne permet

X... devant le tribunal administratif d'Amiens, dans le cadre d'une autre procédure, ne permet d'affirmer que les travaux réalisés en 1983, dont il était fait état en l'espèce, ont été réalisés sur le