rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de [...] chambre section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Pierrette X..., veuve Y..., domiciliée [...], 2°/ à la société Frédérique Woessner et Phlippe

En outre, l'article 1719 du Code civil oblige le bailleur à faire jouir paisiblement le preneur pendant toute la durée du bail.

Il convient toutefois de résilier le bail sur la base des manquements de la locataire et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation.

Sur la résiliation du bail Le bailleur a fait délivrer au preneur le 14 avril 2011 un commandement de payer des loyers et charges visant la clause résolutoire du bail.

Monsieur [Z] [B] rapporte la preuve du contrat de bail dont l’authenticité n’est pas davantage querellée par Madame [D] [L].

Philippe Y... a agi en paiement du solde de prix.

Jean-Philippe X..., - fixé à la somme de 42.435 € la créance de M.

Elle soutient en substance que s'agissant de demandes consécutives à l'exécution du bail, ces demandes sont le complément nécessaire de ses demandes précédentes.

[M] a consenti aux époux [D] un bail commercial de neuf ans portant sur lesdits locaux d'exploitation, renouvelé suivant bail du 08 avril 2008 à effet au 22 février 2008.

X..., exploitant un camping sur un terrain donné à bail par le Groupement forestier de la Côte d'Argent (GFCA), a demandé, le 17 mars 1986, le renouvellement du bail pour le 1er juillet suivant; que le

Elle a ensuite demandé à bénéficier d'un bail écrit d'une année renouvelable par tacite reconduction à compter du mois de septembre.

que le preneur a manqué à son obligation d'user paisiblement des lieux et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, peu important que le manquement ait ou non cessé.

représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me Gérard MARTIN, avocat au barreau de DIJON Madame Patricia Y... épouse X...

La locataire a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé par application au loyer de la variation de l'indice de référence.

Louis-Philippe X..., 3°/ de Mlle Marie-Josèphe X..., 4°/ de Mme Denise Y..., veuve X..., demeurant tous quatre La Blache, 43800 Malrevers, 5°/ de M.

Christine Leveuf, Greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [Y] [I] né le 18 Septembre 1964 à [Localité 7] (69) '[Adresse 6]' [Localité 5] Représenté par Me Jean-philippe

V-B7H-CHCXC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Février 2023 Date de saisine : 14 Février 2023 Nature de l'affaire : Crédit-bail

Philippe X..., Mme Titaua X... et Mlle Tsiana X..., agissant en qualité d'héritiers de Christian X..., venant lui-même aux droits de Raymonde X..., de ce qu'ils déclarent reprendre l'instance ; Sur