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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2712201-2959538

Admin. suprême

21 avril 2009

21 avril 2009

En l’espèce, la circulaire était rédigée en des termes généraux qui interdisaient de manière absolue à tous les fonctionnaires le droit de grève.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474661.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Ils prévoient aussi que la délibération de la collectivité territoriale portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège de déontologie précise les moyens matériels mis à

Source officielle
CC

cr

éesc/Melle Y

6137254ecd5801467741ca0c

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

motifs, propres de l'arrêt, que les premiers juges ont parfaitement caractérisé l'intention coupable du prévenu en démontrant que celui-ci avait connaisance de la fausseté des faits dénoncés lorsqu'il a rédigé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500533_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301825_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il soutient que : - il n'est pas établi que le médecin qui a rédigé le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - il

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105401_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400705_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101699_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201691_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

COLLET La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200412_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

COLLET La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202073_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

COLLET La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509160_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 août et 19 septembre 2025, Mme A B, représentée par Me Rein, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2503318_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

par l’autorité médicale compétente, qu’il comporte les nom, prénom et signature lisibles de son auteur, que le médecin rapporteur n’a pas siégé au sein du collège de médecins, que ce collège a délibéré

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2505999_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le préfet d’Ille-et-Vilaine produit, dans le cadre de la présente instance, l’avis rendu le 7 juin 2024 par le collège de médecins de l’OFII, établi sur la base du rapport du docteur A... rédigé le 28

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2503729_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

siégé dans ce collège.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301410_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il soutient que : - la décision de refus de titre séjour est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin qui a rédigé le rapport n'a pas siégé au sein du collège

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301411_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il soutient que : - la décision de refus de titre séjour est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin qui a rédigé le rapport n'a pas siégé au sein du collège

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203771_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

médecins membres du collège ".

Source officielle
CA

8e Chambre C

6036f5ac896db5912157afc7

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

5], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constitué aux lieu et place de la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302978_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

d'apporter les éléments qui permettent d'identifier le médecin qui a rédigé le rapport, sur la base duquel le collège de médecins s'est prononcé. 6.

Source officielle

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