Adresse 3] [Localité 11] Non représentée Décision du 21 décembre 2023 2ème chambre civile N° RG 20/11645 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTHX7 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jérôme HAYEM, Vice-Président Caroline ROSIO

Partant, des ingérences dans la liberté d’expression d’un maire commandent donc à la Cour de se livrer à un contrôle des plus stricts ( Jerusalem , précité, § 36   ; Roseiro Bento c.

Tarante   Daniela CASAVOLA 04/10/1971 Tarante   Milena CASTANEDA 07/03/1975 Tarante   Maria Giovanna CHIARELLI 28/02/1958 Tarante   Maddalena CIFARELLI 29/06/1976 Tarante   Rossano

    Le 17 juillet 2002, le tribunal de Rossano condamna le requérant à six ans d’emprisonnement pour extorsion et vol. Cette peine fut confirmée en appel le 28 mars 2003. 9.

Rosato, avocat. 3.     Le Gouvernement a été représenté par M. D. Colas, directeur des affaires juridiques du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. 4.

Italie Introduite le 05/01/2000   Rosario SARRACCO, ressortissant italien, né en 1945, résidant à Bénévent   10 ans et 9 mois pour un degré de juridiction Objet   : Droit au dédommagement

10/03, final on 09/01/04 62764/00   Federici Mario and others, judgment of 04/12/03, final on 04/03/04 39735/98   Fegatelli, judgment of 03/04/03, final on 03/07/03 63408/00   Ferroni Rossi

FEBBRARO 27/10/1968 Silvana FEBBRARO 20/10/1960 Iolanda ZEOLI 09/02/1931 Ferrara Alessandro Benevento 12/07/2018 23/03/2018 5,100 jointly to the heirs     250     14569/04 08/01/2004 Rosario

barreau de MONTPELLIER SELARL BOUVET GUYONNET, es qualité de Mandataire judiciaire de la société CRYO [Localité 10], dont le siège social est situé [Adresse 6] Représentée par Me Isabelle ROSADO

AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1105 Société AXA FRANCE IARD SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460 [Adresse 7] [Localité 16] Représentée par Me Florence ROSANO

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 2] [Adresse 2] représentées par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 assistées de Me Valérie ROSANO

In the case of Rosca v. Moldova, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Chamber composed of:   Sir   Nicolas Bratza , President ,   Mr   J.

Anthony Duplan, - et les observations de Me Roncin, représentant la commune de Bruges.

  Royaume-Uni , n o   20357/92, décision de la Commission du 7   mars 1994, et Roseiro Bento c.   Portugal (déc.), n o 29288/02, 30   novembre 2004). 61.

#Odesłanie prejudycjalne – Wspólna polityka zagraniczna i bezpieczeństwa – Środki ograniczające przyjęte w związku z działaniami Rosji destabilizującymi sytuację w Ukrainie – Rozporządzenie (UE) nr 833

    La décision Roseiro Bento c.

Rossato, qui avait exercé les fonctions de GIP dans la procédure dirigée contre le requérant et demandé au Parlement l’autorisation d’exécuter contre l’intéressé une mesure de précaution privative de liberté

:36.7pt; display:inline-block } .sB0E08D3B { width:294.85pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION   DÉCISION FINALE   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 31143/96 présentée par Rosario

Ces publicités (...) contiennent une référence à la fois visuelle et écrite à des objets religieux sacrés, notamment à un rosaire, aux noms de Jésus et de Marie et au symbole de la Pietà.

  Autriche , n o   26958/95, § 40, CEDH 2001 ‑ II, Roseiro Bento c.   Portugal , n o   29288/02, § 44, 18 avril 2006, et Athanasios Makris c.